Flash Europe Entreprise - Décembre 2019

Au sommaire de la newsletter Flash Europe Entreprise de Décembre 2019 :

A la Une - Autoliquidation de la TVA à l'import en France : Pour rappel l’autoliquidation, instaurée en 2015, permet aux entreprises de différer le paiement de la TVA à l’importation. Or, les conditions pour pouvoir en bénéficier sont modifiées à compter du 01 janvier 2020.

Dossier - Nouvelles mentions obligatoires sur facture ! En application de l'ordonnance du 24 avril 2019 modifiant le code de commerce, de nouvelles mentions obligatoires devront être intégrées dans vos factures à partir du 1er octobre 2019

Zoom sur l'Accord de libre-échange UE-Singapour : entré en vigueur depuis le 21 novembre 2019. Cet accord permet à certaines marchandises ayant une origine préférentielle UE exportés de l’UE vers Singapour de bénéficier de droits de douane nuls ou réduits.

Retours sur Le forum des acheteurs européens et la Journée Ambition Europe

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Actualités réglementaires et marchés : 

• Brexit : un autodiagnostic pour les entreprises
• Brexit : le Conseil européen accepte une prorogation jusqu'au 31 janvier 2020
• Portail "Due Diligence Ready!"
• Détaxe et émission du bordereau de vente à l'exportation
• Ecoconception : La Commission a adopté, le 1er octobre 2019, 10 règlements d'exécution en matière d'écoconception 
• Plateforme numérique : Le règlement dit « P2B » pour « Platform to Business » a été adopté et publié le 11 Juillet 2019 sous le numéro 2019/1150
• REACH : SVHC - L’ECHA a publié le 18/11/2019 une brève concernant les informations données par les entreprises concernant les « SVHC »
• Marchés publics : la Commission européenne a publié un règlement d’exécution n°2019/1780 établissant des formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marché publics
• Utilisation des téléphones portables à l'étranger
• L'état de la saznté dans l'UE

 Actualités R&D - Innovations : 

• Horizon Europe face à une réduction de 12 milliards d'euros ?
• L’économie circulaire sera la priorité du « Green deal » européen
• 287 innovateurs sélectionnés pour un financement dans le cadre de la phase 1 de l’instrument PME d’EIC
• Politique industrielle: recommandations pour soutenir le leadership de l'Europe dans six domaines d'activité stratégiques
• Le Japon envisage 10 millions d'euros par an pour les partenariats Horizon Europe
• Photonics: les projets Horizon 2020 créeront 3 500 nouveaux emplois dans le secteur de la haute technologie
• Le chef des finances de l'UE tente de gagner la bataille budgétaire qui menace Horizon Europe
• Nantes capitale européenne de l'innovation 2019
• Le ministre britannique des Sciences s'attend à ce que le Royaume-Uni rejoigne Horizon Europe "dès le début"
• L'agenda de recherche d'Horizon Europe cible le débat politique
• Selon le commissaire au budget de l'UE, les États membres doivent payer davantage pour soutenir les chercheurs
• L’UE prévoit un fonds de 3,9 milliards de dollars pour le démarrage d'entreprises dans la «vallée de la mort»
• Budget de l'UE pour 2020: fonds supplémentaires pour la R & I
• Un changement de dernière minute voit la «recherche» rétablie dans l'intitulé de poste de commissaire à la R & D

L'agenda des évènements organisés en Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du réseau.

Extrait des rendez-vous près de chez vous :

• 4 février 2020 - Webinar : Faire un devis pour la Suisse 
• 9 mars 2020- Webinar : Vendre ses services en Suisse 

Pour s'inscrire rendez-vous sur l'agenda CCI à partir du 6 janvier 2020

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Le réseau Entreprise Europe est l’outil européen dédié à l’internationalisation des PME françaises. 

Créé en 2008 et cofinancé par la Commission Européenne, ce réseau est composé de 3000 experts présents dans 66 pays qui apportent aux entreprises un service d'information, de conseil en droit européen et d'aide au développement tout au long de leurs projets d'internationalisation. 

Plus de 2,5 millions d'entreprises ont déjà été accompagnées pour tirer profit du marché unique européen. 

La CCI Haute-Savoie est membre de ce réseau. A ce titre, ses conseillers répondent à vos questions et organisent des conférences sur les thématiques suivantes :

• Douanes : documents et régimes douaniers, accords internationaux, droits et taxes, …
• Analyse de clauses contractuelles (achat, vente, représentation commerciale, distribution…)
• Droit fiscal : TVA, conventions de non double imposition
• Aspects financiers et bancaires : réglementation des changes, paiements internationaux...
• Transport et logistique : incoterms...
• Implantation à l’étranger : formes juridiques…
• Réglementations produits : marquage CE, REACH, normes
• Mobilité internationale

Elle accompagne également les entreprises haut-savoyardes pour identifier des partenaires commerciaux au travers d’une base de données d'opportunités d'affaires ou de conventions d'affaires.

Pour solliciter un rendez-vous, envoyer un mail avec vos questions à : enicod@haute-savoie.cci.fr