Réglementation d’activité
La loi française est très précise que ce soit concernant la réglementation directement liée à certaines activités (agents immobiliers, agents de voyage, restauration, vente d’alcool, de cigarettes électroniques (...)
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Réglementation d’activité
La loi française est très précise que ce soit concernant la réglementation directement liée à certaines activités (agents immobiliers, agents de voyage, restauration, vente d’alcool, de cigarettes électroniques ou de CBD, …) ou à leur exploitation (débit de boisson, accessibilité, hygiène…).
Nos experts ont rédigé quelques documents concernant ces activités particulières :
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