Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes
 
Vous souhaitez effectuer :

  • Le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture*
  • Le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle

Rappel : Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier d’une formation continue d’une durée de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier prévoit que les 42 heures de formation continue comprennent au moins 4 heures de déontologie, dont au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec les mesures transitoires suivantes :

  • Pour les cartes avec une date de fin de validité entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 :
    les 42 heures de formation continue comprennent : 1 heure de formation continue relative à la non-discrimination et 2 heures de déontologie sur les autres thématiques prévues dans le code de déontologie.
  • Pour les cartes avec une date de fin de validité à compter du 1er avril 2021 : 
    les 42 heures de formation continue comprennent : 2 heures de formation relatives à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les autres thématiques prévues dans le code de déontologie.

Formulaire et notice

Liste des pièces justificatives

Coût

130€

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