S’implanter en Suisse
Choisir votre forme juridique
Les formes d’implantation possibles en Suisse sont relativement similaires à celles qui peuvent exister en France : la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la succursale, la raison individuelle, la société simple, la société en nom collectif et la société en commandite simple.
En règle générale, au moins une personne autorisée à représenter la société (gérant ou à défaut un directeur) doit être domiciliée en Suisse. Si tel n’est pas le cas, les fiduciaires peuvent jouer ce rôle contre rémunération.
Anticiper votre fiscalité et facturer la TVA
La fiscalité
En Suisse, la Confédération, le canton et les communes prélèvent un impôt. Les taux d'imposition varient donc selon les cantons et les communes et également selon la structure juridique de votre entreprise : les sociétés de capitaux, personnes morales sont assujetties à l'impôt sur le bénéfice et le capital et les sociétés de personnes sont taxés par le biais de chaque associé, personne physique.
La TVA
Les taux de TVA suisse sont attractifs :
- 7,7% du chiffre d'affaires pour le taux normal,
- 3,7% du chiffre d’affaires pour le secteur de l'hébergement,
- 2,5% pour les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que l'accès aux manifestations sportives et culturelles.
Le 1er janvier 2024, les taux de TVA suisses passeront à 8.8 %, 3.8 % et 2.6 %.
Les entreprises suisses et celles exerçant des prestations taxables en Suisse sont tenues d'être assujetties dès que leur chiffre d'affaires annuel atteint FCH 100 000.
La comptabilité
La direction de toute société suisse doit établir, pour chaque exercice, des comptes annuels (bilan, comptes de profits et pertes, annexes) et un rapport de gestion.
Les comptes doivent présenter les chiffres de l'exercice précédent et respecter les principes d'intégralité, clarté, prudence, continuité et interdiction de compensation.
Respecter le droit du travail en Suisse
Si vous souhaitez travailler sur le sol suisse ou engager un collaborateur étranger, vous devez respecter les règles en vigueur en la matière et suivre les procédures d’autorisation.
Vous devrez vous conformer aux obligations résultant du droit du travail suisse notamment en matière de contrat de travail, temps de travail, vacances et jours fériés, licenciement, niveau de salaire. En outre, en tant qu'employeur, vous serez tenu de vous affilier à une caisse pour cotiser aux assurances sociales obligatoires (variables selon la forme juridique choisie).
Calculer le coût d’une implantation
Pour établir le financement de l'implantation, il convient d'examiner le coût de fondation de la structure juridique (droit de timbre, apport en capital, frais de constitution de société, frais divers) ainsi que le coût d'installation et les coûts liés à la gestion de la structure. Si vous ne disposez pas de dirigeant/directeur, domicilié en Suisse, les fiduciaires peuvent jouer ce rôle moyennant une rémunération supplémentaire. Il est recommandé de demander des devis pour la constitution et la gestion de la filiale/succursale, à plusieurs fiduciaires ou autres organismes.
