Société Commerciale
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1. Imprimez en 2 exemplaires la liasse M2
Imprimez en 2 exemplaires la liasse M2, la liasse M3 si la modification porte exclusivement sur les dirigeants de SA, SAS, SNC ou sociétés en commandite, ou la liasse M3 SARL-SELARLsi la modification porte exclusivement sur les gérants de ces sociétés.
- la signer sur chaque exemplaire séparément
- la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives
2. Iimprimez et complétez le document TNS
Si la modification porte sur la nature de la gérance ou sur les dirigeants et/ou associés indéfiniment responsables de la société, imprimez et complétez le document TNSlequel permet l'affiliation au régime des travailleurs non salariés pour :
- le gérant majoritaire ou membre d'un collège majoritaire de la SARL ou de l’EURL
- l'associé de l'EURL, gérant ou non, s'il agit d'une personne physique
- le gérant conjoint de l'associé EURL
- chacun des associés personnes physiques de SNC
- Le retourner au CFE
3. Liste des pièces justificatives à fournir
4. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier
- déclaration de non condamnation
- pouvoir du mandataire
- choix du statut du conjoint
- attestation d’information du conjoint commun en biens
5. Coût de la formalité à la CCI : 70€
6. Coût de la formalité au Greffe
Pour connaître le coût de la formalité au Greffe en fonction de la modification effectuée, contacter le CFE par mail : cfe@haute-savoie.cci.fr
