Exporter des biens et services en Suisse : réglementation, TVA et douanes
La Suisse représente un marché dynamique et attractif pour les entreprises françaises. Cependant, il est important de ne pas négliger les aspects réglementaires spécifiques à l'exportation vers la Suisse.
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Située au cœur de l'Europe, mais hors de l’Union Européenne, la Suisse représente un marché dynamique et attractif pour les entreprises françaises. Son économie solide, son pouvoir d'achat élevé et sa population ouverte à l'innovation font de ce pays un terrain fertile pour l'exportation de biens et services.
Cependant, il est important de ne pas négliger les aspects réglementaires spécifiques à l'exportation vers la Suisse. En effet, bien que la Suisse entretienne des relations étroites avec l'Union européenne grâce à de nombreux accords bilatéraux, elle reste un pays tiers avec ses propres obligations douanières, fiscales et déclaratives.
Exporter des biens et services en Suisse nécessite une compréhension claire de la réglementation, de la TVA et des formalités douanières en vigueur.
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Exporter des biens vers la Suisse : formalités douanières et TVA
Lorsque vous exportez des biens vers la Suisse, vous devez respecter les formalités douanières spécifiques au pays. Les biens exportés doivent être déclarés aux douanes françaises ainsi qu'aux douanes suisses. Il est crucial de préparer tous les documents nécessaires, tels que la facture commerciale, le formulaire de déclaration en douane et, le cas échéant, les certificats d'origine.
La détermination de la TVA applicable et un point important dans les exportations. Les biens exportés vers la Suisse depuis la France sont exonérés de la TVA française. Une fois en Suisse, ces biens sont soumis à la TVA suisse, dont le taux standard est actuellement de 8,1%.
Formalités douanières
POUR ALLER PLUS LOIN...
Pour vous aider dans votre démarche, nous mettons à votre disposition gratuitement un document récapitulatif de l'essentiel à connaître sur les formalités douanières en Suisse.
- Facture commerciale import et export
- Déclaration d'exportation
- Les envois postaux
- Origine des marchandises et dédouanement
- Droits de douane
- Taxes et TVA
Facturation : TVA France-Suisse
Lors de l'exportation de biens vers la Suisse, la TVA française ne s'applique pas. La facture émise par l'entreprise française doit donc être établie hors TVA. Il est important de mentionner clairement sur la facture que l'opération est exonérée de TVA.
Exemple de mention à insérer sur la facture :"TVA exonérée - article 262 I 2° CGI"
Les entreprises doivent prévoir les frais de dédouanement, qui couvrent le traitement administratif des formalités douanières françaises et suisses. Les frais douaniers suisses (droits de douanes, taxes, TVA) varient en fonction du type de biens importés et de leur valeur. La Suisse applique des droits de douane sur certains produits, notamment les produits agricoles et alimentaires.
Chaque fois qu'une marchandise traverse une frontière, elle doit être accompagnée d'une déclaration douanière adéquate. Que ce soit pour une exportation définitive (vente, installation, échantillon, cadeau...), temporaire (prospection, salon/foire, matériel professionnel) ou pour un import/export à des fins de réparation, SAV ou sous-traitance, la déclaration de douane est une étape incontournable.
Vendre des services en Suisse : facturer et déclarer
Pour facturer des services en Suisse, il est crucial d’identifier la nature du service au regard de la réglementation française et de la réglementation suisse. Certaines activités de services rendues sur le territoire suisse peuvent nécessiter l’assujettissement à la TVA suisse si le chiffre d’affaires du prestataire de service, dépasse le seuil d’assujettissement à la TVA suisse.
Il est donc essentiel de connaître les règles spécifiques de TVA française et suisse pour chaque type de service : les modalités de facturation en dépendront ! Les entreprises françaises doivent s'assurer que leurs factures respectent les exigences françaises, et suisses en cas d’assujettissement.
En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert en formalité à l’internationale pour vous accompagner dans vos démarches.
Prestation de services en Suisse
POUR ALLER PLUS LOIN...
Pour vous aider dans votre démarche, nous mettons à votre disposition gratuitement un document détaillé sur les réglementations pour réaliser une prestation de services en Suisse.
- Le déplacement des personnes
- Le passage en douane du matériel professionnel
- Le dédouanement des produits vendus
- La facturation d'une prestation rendue à un client en Suisse
- Fiscalité directe et assurances
Déplacement professionnel ponctuel en Suisse
Les déplacements professionnels en Suisse des ressortissants européens, même s'ils sont ponctuels, bénéficient des règles spécifiques de l’accord sur la libre circulation des personnes - ALCP. Cela concerne notamment la prospection (y compris sur les foires et salons), les chantiers, le conseil, l'installation d'équipements, la maintenance, la réparation, la formation...
Une déclaration préalable, dite "annonce ", est requise pour les déplacements dont le cumul annuel est inférieur à 90 jours. Au-delà un permis de travail sera requis.
Ne pas négliger l’application du droit du travail et le respect des salaires suisses.
De plus, les entreprises doivent veiller à ce que tous les équipements et matériaux transportés temporairement en Suisse soient correctement déclarés aux douanes pour éviter des pénalités.
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