Carte d’agent immobilier

Devenir agent immobilier ne s'improvise pas. Pour obtenir la carte d'agent immobilier pour une durée de 3 ans il est obligatoire de remplir des conditions en matière d’aptitude professionnelle, de moralité, de garantie financière et d’assurance civile professionnelle.

Voici les étapes pour constituer votre dossier :

• Télécharger le Cerfa N°15312*03 sur le site du Gouvernement (Notice)
• Imprimer, remplir et signer le document Cerfa
• Réunir les pièces justificatives demandées
• Joindre également les pièces justificatives relative à l’aptitude professionnelle
• Transmettre le document complété et signé accompagné des pièces justificatives et d’un règlement de 160 euros au service Formalités de la CCI Haute-Savoie

Voici les étapes pour renouveler votre carte :

• Télécharger le Cerfa N°15312*03 sur le site du Gouvernement (Notice)
• Imprimer, remplir et signer le document Cerfa
• Réunir les pièces justificatives demandées
• Transmettre le document complété et signé accompagné des pièces justificatives et d’un règlement de 130 euros au service Formalités de la CCI Haute-Savoie
   

Rappel : Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier d’une formation continue d’une durée de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier prévoit que les 42 heures de formation continue comprennent au moins 4 heures de déontologie, dont au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

• Un changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal
• Un changement de dénomination sociale
• Un changement du ou des représentants légaux
• Un changement de la forme juridique de la personne morale
• Un changement dans l'identité du garant
• Un changement dans l'identité de l'assureur
• Un changement de la garantie financière
• Un changement concernant la détention de fonds
• La suppression d’une activité (mention) sur une carte professionnelle

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de mise à jour de carte professionnelle :

• Télécharger le Cerfa N°15312*03 sur le site du Gouvernement (Notice)
• Imprimer, remplir et signer le document Cerfa
• Réunir les pièces justificatives demandées
• Joindre également les pièces justificatives relative à l’aptitude professionnelle
• Transmettre le document complété et signé accompagné des pièces justificatives et d’un règlement de 68 euros au service Formalités de la CCI Haute-Savoie

Voici les étapes pour effectuer une déclaration préalable d'activité

• Télécharger le Cerfa N°15312*03 sur le site du Gouvernement (Notice)
• Imprimer, remplir et signer le document Cerfa
• Réunir les pièces justificatives demandées
• Transmettre le document complété et signé accompagné des pièces justificatives et d’un règlement de 96 euros au service Formalités de la CCI Haute-Savoie

Voici les étapes pour demander une attestation collaborateur ou modifier une attestation collaborateur :

• Télécharger le Cerfa N°15315*02 sur le site du Gouvernement
• Imprimer, remplir et signer le document Cerfa
• Réunir les pièces justificatives demandées
• Transmettre le document complété et signé accompagné des pièces justificatives et d’un règlement de 55 euros au service Formalités de la CCI Haute-Savoie

La création d'une entreprise ou le changement de dirigeant peuvent être des démarches longues et coûteuses. C'est pourquoi nous vous offrons l’opportunité de bénéficier d’un pré-contrôle de votre aptitude professionnelle gratuitement.

Pour amorcer cette étape essentielle de votre parcours, il vous suffit de nous adresser les documents ci-dessous par e-mail à l'adresse suivante : [email protected], afin d’obtenir une réponse dans les meilleurs délais :

• une copie de tous vos diplômes ;
• une copie de tous vos bulletins de paie (les certificats de travail ne permettent pas de réaliser les contrôles requis par les textes) ;
• uniquement si le(s) diplôme(s) et/ou l'expérience professionnelle ont été obtenus à l'étranger : d'une copie de la pièce d'identité du demandeur car les textes en vigueur imposent de prendre en compte la nationalité.