Notre équipe de guides juridiques France et International vous assure des conseils solides pour votre ascension
Que vous soyez alpiniste entrepreneurial cherchant des conseils spécialisés en règlementation pour vos expéditions, un grimpeur du commerce international naviguant dans les crevasses de la TVA et des réglementations internationales, ou encore une entreprise confrontée à des défis tels que la protection des données personnelles, la rédaction de contrats, ou des avalanches contentieuses.
Vous guider dans la gestion de votre entreprise
Notre méthode
Faire appel à la hotline gratuite règlementaire & juridique vous offre une assistance précieuse pour résoudre rapidement vos questions légales et réglementaires, garantissant la conformité et la tranquillité d'esprit dans vos activités.
La CCI Haute-Savoie fait partie du consortium EEN Auvergne-Rhône-Alpes 2022-2025 et à ce titre les entreprises de la Haute-Savoie bénéficient d'un accompagnement gratuit.
Les prestations sont cofinancées par la Commission européenne, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les CCI.
Nos accompagnements
Témoignages
Nous avons travaillé avec la CCI Haute-Savoie, pour la validation de nos Conditions Générales de Ventes. Après avoir rédigé une première ébauche à destination de la vente digitale (BtoC) et de nos clients BtoB, nous souhaitions les soumettre au regard d’un expert. Cela nous a permis d’être plus précis sur certains points, de mieux les encadrer, mais également de nous assurer de la conformité de nos documents vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Les échanges avec la CCI Haute-Savoie ont été très constructifs. Leur réactivité et leur expertise face à nos besoins ont été un plus pour notre développement !
Nos ressources en +
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Foire aux questions
Nous traitons une gamme complète de sujets juridiques et réglementaires, notamment :
Certaines activités professionnelles dites "activités réglementées" sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation. Leur exercice est encadré par des dispositions législatives ou réglementaires qu’il convient de connaitre avant de lancer un projet d'entreprise. La CCI saura répondre aux créateurs et leur indiquer la réglementation applicable (ou pas) à leur projet de création, et les obligations qui en découlent.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ». Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet. Les mentions obligatoires sur votre site internet : les mentions légales, les mentions relatives à la propriété intellectuelle, la politique de confidentialité, éventuellement les conditions générales de vente (CGV).
Les CGV doivent être le reflet du fonctionnement de la société. Elles formalisent et cadrent toutes les relations commerciales et se doivent d’être sur-mesure. C’est pourquoi, il est conseillé de les dater car elles sont amenées à évoluer au fil du temps. Au-delà de rédiger vos CGV vous avez également le devoir de les mettre à jour pour être en conformité.
Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui vous devez de l'argent (le créancier), à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d'une somme d'argent (la créance).
Le contrat de bail fait partie des contrats importants de l’entreprise, dont le locataire doit bien appréhender les enjeux et les obligations. Certaines clauses peuvent être négociées avec le bailleur (loyers, répartition des charges, prise en charge des travaux…), des documents obligatoires doivent être annexés au contrat (diagnostics, plans…). La CCI pourra faire une relecture avisée et conseiller les futurs locataires sur la teneur du bail, les alerter sur les clauses pouvant être excessives et répondre aux questions que se pose légitimement tout créateur ou chef d’entreprise.
Ouvrir un commerce, donc un Etablissement Recevant du Public (ERP), oblige à respecter les règles d’accueil des futurs clients, notamment en termes d’accessibilité mais aussi de sécurité incendie. La CCI pourra rappeler les obligations en la matière et aiguiller les créateurs ou chefs d’entreprises sur les bons interlocuteurs de façon à anticiper les démarches indispensables avant l’ouverture de tout ERP.
Selon l’activité, par exemple dans l’hôtellerie restauration, il existe de nombreuses obligations en matière d’affichages (prix, licences, heures d’ouverture, consignes de sécurité, protection des mineurs etc…). Autant d’obligations que ne manquera pas de vous rappeler la CCI.
Certaines activités professionnelles dites "activités réglementées" sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation. Leur exercice est encadré par des dispositions législatives ou réglementaires qu’il convient de connaitre avant de lancer un projet d'entreprise. La CCI saura répondre aux créateurs et leur indiquer la réglementation applicable (ou pas) à leur projet de création, et les obligations qui en découlent.
La Commission Européenne met à disposition des entreprises le site Access2Markets qui permet d’obtenir les informations nécessaires pour les échanges avec des pays tiers, notamment sur les droits de douane, les taxes, les procédures, les formalités, etc
Les ventes entre professionnels assujettis de l’Union Européenne sont dans la plupart des cas soumises au principe d’autoliquidation de la TVA par le client, dans son pays. Dans ce cas la facture est rédigée HT française ; le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur français et du client belge sont indiqués ainsi que la mention d’exonération de TVA appropriée.
Une entreprise européenne a de droit de réaliser un chantier en Suisse pour autant qu’elle respecte la réglementation suisse applicable concernant l’application des salaires minimaux suisse, les déclarations de détachement, la procédure d’annonce, l’assujettissement à la TVA suisse (si requis), etc
La Commission Européenne met à disposition des entreprises le site Access2Markets qui permet d’obtenir les informations nécessaires pour les échanges avec des pays tiers, notamment sur les droits de douane, les taxes, les procédures, les formalités...
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