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Grimpeur escalade une falaise

Conseils réglementaires et juridiques

Notre équipe de guides juridiques France et International vous assure des conseils solides pour votre ascension

Notre équipe polyvalente est là pour vous offrir des solutions robustes et adaptées à votre parcours.

Que vous soyez alpiniste entrepreneurial cherchant des conseils spécialisés en règlementation pour vos expéditions, un grimpeur du commerce international naviguant dans les crevasses de la TVA et des réglementations internationales, ou encore une entreprise confrontée à des défis tels que la protection des données personnelles, la rédaction de contrats, ou des avalanches contentieuses.

Vous guider dans la gestion de votre entreprise

Nos expertises règlementaires et juridiques

  • Droit des sociétés
  • Règlementation d’activités
  • Droit fiscal et douanier
  • Droit commercial
  • Droit des contrats
  • Droit des Baux commerciaux
  • Règlementation produits
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Règlementation et droit international
  • Droit de la protection des données personnelles

 

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Une réponse sur-mesure à vos questions sur la règlementation de votre activité

  • Ecoute de la problématique ou du besoin de l’entreprise
  • Analyse du contexte
  • Réalisation d’éventuelles recherches, tri et sélection des informations pertinentes + éventuelles réorientations
  • Restitution et vulgarisation de l’information
  • Transmission des éventuelles sources et bases légales
     

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Contact

Hotline règlementaire et juridique

Faire appel à la hotline gratuite règlementaire & juridique vous offre une assistance précieuse pour résoudre rapidement vos questions légales et réglementaires, garantissant la conformité et la tranquillité d'esprit dans vos activités.

 

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Nos accompagnements

Des prestations individuelles dédiées au réglementaire et juridique

Témoignages

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Témoignage_reglementation

Nous souhaitions le regard d’un expert

Nous avons travaillé avec la CCI Haute-Savoie, pour la validation de nos Conditions Générales de Ventes. Après avoir rédigé une première ébauche à destination de la vente digitale (BtoC) et de nos clients BtoB, nous souhaitions les soumettre au regard d’un expert. Cela nous a permis d’être plus précis sur certains points, de mieux les encadrer, mais également de nous assurer de la conformité de nos documents vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Les échanges avec la CCI Haute-Savoie ont été très constructifs. Leur réactivité et leur expertise face à nos besoins ont été un plus pour notre développement !

VICTOR EDOUARD
Fondateur
MARCEL LIVET

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Choisir la forme juridique de son entreprise : Mode d'Emploi

Entre entreprise individuelle et formes de société (EURL, SARL, SAS, SA), quelle structure est faite pour vous ?

Foire aux questions

Règlementaire et Juridique

Quels sont les sujets juridiques et réglementaires traités par la CCI Haute-Savoie ?

Nous traitons une gamme complète de sujets juridiques et réglementaires, notamment :

  • Droit des sociétés
  • Baux commerciaux
  • Contrats et Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Ventes réglementées
  • Réglementation d'activité
  • Vente en ligne
  • Douanes
  • Fiscalité des ventes internationales
  • Transport et logistique (Incoterms ...)
  • Implantation à l'étranger et mobilité internationale
  • Réglementation européenne et internationale
L’activité que j’envisage de créer est-elle règlementée ?

Certaines activités professionnelles dites "activités réglementées" sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation. Leur exercice est encadré par des dispositions législatives ou réglementaires qu’il convient de connaitre avant de lancer un projet d'entreprise. La CCI saura répondre aux créateurs et leur indiquer la réglementation applicable (ou pas) à leur projet de création, et les obligations qui en découlent.

Qu’est-ce que le RGPD et suis-je concerné ?

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ». Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non.

 

En savoir plus sur la RGPD

Mon site internet est-il légalement conforme ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet. Les mentions obligatoires sur votre site internet : les mentions légales, les mentions relatives à la propriété intellectuelle, la politique de confidentialité, éventuellement les conditions générales de vente (CGV).

Mes CGV (Conditions Générales de ventes) sont-elles à jours ?

Les CGV doivent être le reflet du fonctionnement de la société. Elles formalisent et cadrent toutes les relations commerciales et se doivent d’être sur-mesure. C’est pourquoi, il est conseillé de les dater car elles sont amenées à évoluer au fil du temps. Au-delà de rédiger vos CGV vous avez également le devoir de les mettre à jour pour être en conformité.

Mon client ne m’a pas payé, que puis-je faire ?

Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui vous devez de l'argent (le créancier), à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d'une somme d'argent (la créance).

Puis-je signer le bail commercial qu’on me propose en l’état ?

Le contrat de bail fait partie des contrats importants de l’entreprise, dont le locataire doit bien appréhender les enjeux et les obligations. Certaines clauses peuvent être négociées avec le bailleur (loyers, répartition des charges, prise en charge des travaux…), des documents obligatoires doivent être annexés au contrat (diagnostics, plans…). La CCI pourra faire une relecture avisée et conseiller les futurs locataires sur la teneur du bail, les alerter sur les clauses pouvant être excessives et répondre aux questions que se pose légitimement tout créateur ou chef d’entreprise.

Mon local est-il un ERP, quelles sont mes obligations ?

Ouvrir un commerce, donc un Etablissement Recevant du Public (ERP), oblige à respecter les règles d’accueil des futurs clients, notamment en termes d’accessibilité mais aussi de sécurité incendie. La CCI pourra rappeler les obligations en la matière et aiguiller les créateurs ou chefs d’entreprises sur les bons interlocuteurs de façon à anticiper les démarches indispensables avant l’ouverture de tout ERP.

Quels sont les affichages obligatoires dans mon hôtel ou mon restaurant ?

Selon l’activité, par exemple dans l’hôtellerie restauration, il existe de nombreuses obligations en matière d’affichages (prix, licences, heures d’ouverture, consignes de sécurité, protection des mineurs etc…). Autant d’obligations que ne manquera pas de vous rappeler la CCI.

L’activité que j’envisage de créer est-elle règlementée ?

Certaines activités professionnelles dites "activités réglementées" sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation. Leur exercice est encadré par des dispositions législatives ou réglementaires qu’il convient de connaitre avant de lancer un projet d'entreprise. La CCI saura répondre aux créateurs et leur indiquer la réglementation applicable (ou pas) à leur projet de création, et les obligations qui en découlent.

Où puis-je trouver les droits et taxes que mon client étranger paiera ?

La Commission Européenne met à disposition des entreprises le site Access2Markets qui permet d’obtenir les informations nécessaires pour les échanges avec des pays tiers, notamment sur les droits de douane, les taxes, les procédures, les formalités, etc

J’ai vendu un conseil à une entreprise en Belgique, comment je rédige ma facture ?

Les ventes entre professionnels assujettis de l’Union Européenne sont dans la plupart des cas soumises au principe d’autoliquidation de la TVA par le client, dans son pays. Dans ce cas la facture est rédigée HT française ; le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur français et du client belge sont indiqués ainsi que la mention d’exonération de TVA appropriée.

Un client suisse me demande un devis : ai-je le droit de réaliser un chantier en Suisse ?

Une entreprise européenne a de droit de réaliser un chantier en Suisse pour autant qu’elle respecte la réglementation suisse applicable concernant l’application des salaires minimaux suisse, les déclarations de détachement, la procédure d’annonce, l’assujettissement à la TVA suisse (si requis), etc

Où puis-je trouver les droits et taxes que mon client étranger paiera ?

La Commission Européenne met à disposition des entreprises le site Access2Markets qui permet d’obtenir les informations nécessaires pour les échanges avec des pays tiers, notamment sur les droits de douane, les taxes, les procédures, les formalités...

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