CGV, sécurisez vos transactions France et international | CCI Haute Savoie
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CGV, sécurisez vos transactions France et international

Date
Horaires
De 09:00 à 11:00
Lieu

CCI HAUTE-SAVOIE

5 rue du 27ème BCA

74000 ANNECY

Salle : Salle du 5ème étage

Un atelier pratique pour vous guider dans la rédaction et la mise en conformité de vos Conditions Générales de Vente

Objectif

Permettre aux TPE-PME de comprendre les enjeux juridiques des CGV et de savoir rédiger ou adapter leurs conditions générales pour se conformer à la réglementation française et internationale.

Programme

Maîtrisez les fondamentaux des CGV pour protéger vos relations commerciales, éviter les litiges et optimiser vos échanges, que ce soit avec des consommateurs (B2C), des clients professionnels (B2B), ou à l’international.
 

  • Introduction : Définition et clause d’objet 
    • Définition et rôle des CGV
    • Comment bien débuter ses CGV : l’objet du contrat
       
  • CGV pour les ventes aux consommateurs : mentions obligatoires et utiles
     
  • CGV entre professionnels : mentions obligatoires et utiles
     
  • Particularités des ventes internationales :
    • Clauses essentielles 
    • Focus sur la convention de Viennes sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM)

 

Intervenants

  • Zoé SECHERESSE, Responsable Réglementaire et Juridique, CCI Haute-Savoie
  • Marie COUPEAU, Conseillère Entreprise Règlementation et Juridique, CCI Haute-Savoie

 

En partenariat avec :
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