CGV, sécurisez vos transactions France et international
Date
Horaires
De 09:00à 11:00
Lieu
CCI HAUTE-SAVOIE
5 rue du 27ème BCA
74000ANNECY
Salle :
Salle du 5ème étage
Un atelier pratique pour vous guider dans la rédaction et la mise en conformité de vos Conditions Générales de Vente
Objectif
Permettre aux TPE-PME de comprendre les enjeux juridiques des CGV et de savoir rédiger ou adapter leurs conditions générales pour se conformer à la réglementation française et internationale.
Programme
Maîtrisez les fondamentaux des CGV pour protéger vos relations commerciales, éviter les litiges et optimiser vos échanges, que ce soit avec des consommateurs (B2C), des clients professionnels (B2B), ou à l’international.
Introduction : Définition et clause d’objet
Définition et rôle des CGV
Comment bien débuter ses CGV : l’objet du contrat
CGV pour les ventes aux consommateurs : mentions obligatoires et utiles
CGV entre professionnels : mentions obligatoires et utiles
Particularités des ventes internationales :
Clauses essentielles
Focus sur la convention de Viennes sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM)
Intervenants
Zoé SECHERESSE, Responsable Réglementaire et Juridique, CCI Haute-Savoie
Marie COUPEAU, Conseillère Entreprise Règlementation et Juridique, CCI Haute-Savoie
En partenariat avec :
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