De nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier à compter du 1er avril 2017
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Actualités CCI
De nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier à compter du 1er avril 2017
Un arrêté du 10 janvier 2017 renforce les obligations d’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Les principales modifications :
- le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet
- les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire
- les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
