Recouvrement en ligne des petites créances
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Recouvrement en ligne des petites créances
La loi Macron du 6 août 2015 a facilité la procédure de recouvrement des petites créances.
Tout créditeur d'une créance de moins de 4000€ peut obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sont remplies, en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal.
La procédure a lieu en ligne, se déroule en moins de 30 jours, et a un coût relativement faible : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€ pour une procédure qui réussit.
Pour en savoir plus, >> https://www.petitescreances.fr/
