Suramortissement : le dispositif prolongé d’un an et étendu aux industries numériques !
Le dispositif d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, qui devait prendre fin au 14 avril 2016, a été reconduit pour une année supplémentaire et prend désormais fin au 14 avril 2017. Il est également étendu aux industries numériques. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.
Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d'amortir les biens à 140 % de leur valeur. Cette mesure a vocation à dynamiser l'investissement productif, qui constitue un des piliers de notre économie. Elle représente un effort estimé à 2,5 milliards d'euros sur 5 ans pour le budget de l'Etat (durée moyenne d'amortissement des biens éligibles au dispositif).
Qu'est-ce que le suramortissement ou l'amortissement supplémentaire ?
Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement : il vient en déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (taux de 33%), soit un gain d'environ 13% de la valeur du bien pour les entreprises.
L'investissement devait à l'origine avoir lieu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, mais la mesure est prolongée d'un an.
Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.
Quels investissements sont éligibles ?
- L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ;
- Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ;
- Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique) ;
- Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
- Les logiciels lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.
Extension du dispositif
A la suite de la loi de finances pour 2016, ce dispositif a été étendu :
- aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 ;
- aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016
- aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016. Cette extension s'applique pour la détermination du résultat à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes et pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
- A l’occasion de la prolongation jusqu'au 14 avril 2017, le Gouvernement a souhaité étendre la mesure aux réseaux de communication par fibre optique, notamment dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, ainsi qu’aux serveurs informatiques dès lors qu’ils sont prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif, « les supercalculateurs ».
Cas pratique
Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Grâce à la mesure de suramortissement, l’entreprise pourra, en plus de l’amortissement normal, déduire de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2016 et 2022 et enfin 10 000 euros en 2023. Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.
Pour plus d'informations
Toutes les modalités d'application du dispositif sont présentes dans le bulletin officiel des impôts référencé BOI-BIC-BASE-100-20160412
Reconduction de la mesure en faveur de l'investissement productif : le suramortissement
