Complémentaire santé obligatoire : ce qu’il faut savoir
A partir du 1er janvier 2016, la complémentaire santé doit être généralisée à tous les salariés.
La loi du 14 juin 2013, qui transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le point avec Patrick Carton, directeur Assurances Collectives chez Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Les entreprises sont-elles prêtes pour la mise en œuvre de la complémentaire santé de leurs salariés au 1er janvier 2016 ?
A fin août, d’après les sondages, une TPE(1) sur deux et une PME(2) sur trois n’avaient pas encore franchi le pas, mais la majorité s’estimait bien informée sur cette obligation. Dans les faits, les exigences du quotidien pour un chef d’entreprise ont pris le pas sur les contraintes techniques et réglementaires de cette réforme. D’où une accélération des demandes d’accompagnement à 10 semaines de la fin de l’année.
Concrètement que doivent-elles faire pour répondre à cette nouvelle obligation ?
Dans un environnement qui paraît complexe, il faut être pragmatique. L’ANI, c’est une couverture complémentaire santé au profit des salariés dont le financement de base est partagé avec l’employeur. Certaines entreprises avaient déjà des obligations conventionnelles avant cette loi. Pour elles, rien ne change, hormis quelques adaptations aux nouvelles règles. Pour les autres, il s’agit de souscrire un contrat d’assurance, dont les conséquences économiques et sociales peuvent être optimisées avec le concours d’un professionnel compétent.
Comment s’y prendre pour mettre en place une solution conforme dans des conditions optimales ?
La démarche repose sur trois points clés : souscrire une formule de garantie adaptée (un socle et des options), formaliser un acte qui instaure le régime de protection sociale, (le plus souvent une décision unilatérale de l’employeur), participer à 50 % au financement du socle rendu obligatoire. Parmi les critères pour le choix de l’intervenant et de la solution, la capacité à accompagner un chef d’entreprise dans le diagnostic de sa situation, dans la sélection des garanties et la faculté à le suppléer dans le formalisme et l’information des salariés sont déterminants.
Que faut-il faire pour être certain de bénéficier d’un contrat responsable ?
Dans le prolongement de l’obligation relative à l’ANI, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau cahier des charges pour les contrats responsables. Ils doivent, depuis le 1er avril, contenir des garanties encadrées : remboursement sans condition du ticket modérateur, du forfait hospitalier, montants minimums et maximums en optique, plafonnement des dépassements d’honoraires.
A défaut, les avantages sociaux et fiscaux sont remis en cause et une taxe additionnelle de 7 % s’applique à compter du 1er janvier 2016, date à laquelle la majorité des contrats devra être conforme.
Comment protéger les exonérations fiscales et sociales pour l’entreprise ?
Dans la mesure où les catégories bénéficiaires des garanties sont conformes à la réglementation, que l’acte fondateur est bien rédigé, que les contrats sont responsables et que l’employeur finance 50 % de la part obligatoire, l’exonération de charges sociales et fiscales(3) est protégée ! Pas de panique, cet ensemble de conditions pourra être garanti par une approche « all inclusive » de la solution à mettre en place.
(1) TPE : Entreprises de 1 à 9 salariés
(2) PME : Entreprises de 10 à 199 salariés
(3) Limites 2015 d’exonération :
- Fiscale : 1.902 € par salarié + 2% du salaire brut (maxi 6.086 €)
- Sociale de :2.282 € par salarié +1,5% du salaire soumis aux cotisations SS (hors contributions employeur, maxi 4.565 €)
