Pièces détachées : de nouvelles obligations

Depuis le 1er mars 2015, le vendeur doit obligatoirement informer ses clients de la disponibilité des pièces détachées « de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien ».

Cette obligation d’information, issue de la Loi Hamon de mars 2014, doit permettre aux consommateurs d'avoir un comportement d'achat durable et responsable.

Pour rappel, la même loi allonge de six mois à deux ans la garantie légale de conformité des produits. Le consommateur pourra ainsi se faire rembourser ou remplacer un produit en cas de non-conformité indépendante de son usage. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 18 mars 2016.