Loi de finances : deux principales nouveautés pour les cédants
Découvrez ce qui change en matière de droit d’information préalable des salariés et de plus-values immobilières.
Découvrez ce qui change en matière de droit d’information préalable des salariés et de plus-values immobilières.
Droit d’information préalable des salariés :
La cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit, au préalable, être signifiée aux salariés. Et ce, afin de leur permettre de proposer une offre.
Guide pratique du ministère de l'Economie
Toutes les plus-values immobilières au même régime
L’article 4 de la loi de finances acte le changement de la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les opérations réalisées depuis le 1er septembre 2014. Le régime est aligné sur celui des autres biens immobiliers, donc avec les mêmes taux d’abattement pour durée de détention et la même cadence. L’exonération d’impôt sur le revenu sur ces gains devient totale au bout de 22 ans au lieu de 30 ans. Un abattement temporaire de 30 % s’ajoute en cas de promesses de ventes conclues entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (sous conditions).
A noter qu’une exonération des donations de terrains à bâtir peut également trouver à s’appliquer lorsque le bénéficiaire s’engage à construire un logement dans un délai de quatre ans.
Le montant de l’abattement varie en fonction des situations familiales :
• 100 000 € lorsque la donation est réalisée d’un ascendant à un descendant, ou au profit du conjoint.
• 45 000 € lorsqu’il s’agit d’une donation entre frère et sœur.
• 35 000 € lorsqu'elle est consentie au profit d'une autre personne.
Pour en bénéficier, l’acte authentique doit être signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Une exonération est également prévue en cas de donation de logements neufs pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
