La mention « fait maison » est entrée en vigueur le 15 juillet 2014. Tous les établissements devront être en règle au plus tard le 1er janvier 2015 (fin du délai de mise en conformité).

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés définit la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.

Cette mention valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine.

Les plats « faits maison » doivent être valorisés sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo.

Trois cas de figure sont possibles :

1) Vous ne préparez aucun plat « fait maison » : vous êtes tenus de rappeler l’existence de la règle en indiquant de manière visible, pour tous les consommateurs, la phrase : « Les plats ‘ faits maison’ sont élaborés sur place à partir de produits bruts ».

2) Vous ne préparez que des plats « fait maison » : deux options sont possibles.

- indiquer à l’aide du logo en face de chaque plat la mention « fait maison »

- ou indiquer cette mention à un endroit unique visible de tous les consommateurs. C’est le cas pour les Maîtres Restaurateurs

3) Vous préparez en partie des plats « fait maison » : vous indiquez la mention ou le logo en face de chacun des plats concernés.

Téléchargez le guide d’utilisation de la mention « fait maison » en restauration à destination des professionnels
Vous y trouverez des éléments concernant la définition du fait maison, les critères, information auprès des clients, des questions-réponses…