Ventes en liquidation : du changement au 1er juillet
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30 Juin 2014
Ventes en liquidation : du changement au 1er juillet
A compter du 1er juillet 2014, les déclarations préalables aux ventes en liquidation doivent être déposées auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation et non plus en préfecture ou sous-préfecture.
A compter du 1er juillet 2014, les déclarations préalables aux ventes en liquidation doivent être déposées auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation et non plus en préfecture ou sous-préfecture.
Ce transfert s’inscrit dans le cadre du programme de simplification engagé par le Gouvernement via le Pacte national pour la croissance et la compétitivité et l’emploi. Il s’agit, en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers dans un objectif de lisibilité et de proximité pour eux sur un sujet qui concerne la vie locale.
