eco-energie
04 Juillet 2022

Décret éco-énergie tertiaire : Première échéance déclarative au 30 septembre, décryptage.

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire", précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.

Qui est concerné par l'obligation de réduction des consommations énergétiques ?

Le "décret tertiaire" s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure à 1 000 m2.

> La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments

> Sont aussi compris les bâtiments à usage mixte dont la surface plancher cumulée des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m2.

> L’obligation d’action est imposée aux propriétaires bailleurs et aux locataires, le périmètre de responsabilité de chacun étant défini dans le bail de location.

> Les propriétaires et les locataires restent soumis à l’obligation même si la surface concernée passe en dessous du seuil des 1.000 m2, dès lors qu’ils continuent à y exercer des activités tertiaires.

Les bâtiments concernés :

Les structures qui peuvent être concernées sont les suivantes :

  • les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
  • les bureaux (agences immobilières, banques…)
  • les établissements logistiques
  • les établissements de santé
  • les établissements d’enseignement
  • les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
  • les CHR (cafés, hôtels, restaurants)
  • de manière générale, tous les ERP (établissements destinés à recevoir du public).

> Les sites industriels peuvent donc être concernés si les surfaces assimilables à des activités tertiaires (bureaux, locaux de stockage, salles de formation, lieux de restauration...) sont supérieures à 1 000 m2.

> Ne sont pas concernés par le décret tertiaire : les constructions provisoires, les constructions avec permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte, les bâtiments hébergeant une activité à des fins de défense, sécurité civile ou sureté intérieure du territoire.

Quels objectifs atteindre ?

Le décret fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques de vos bâtiments. Vous devez atteindre la valeur la plus favorable pour vous, déterminée suivant ces 2 méthodes :

  • soit en choisissant une année de référence, correspondant à la consommation d’énergie finale du bâtiment, constatée pour une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2020 et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode, qui sera définie par Arrêté. Il conviendra alors d’engager une réduction de la consommation énergétique par paliers :
    - réduction de 40 % d’ici 2030
    - réduction de 50 % en 2040
    - réduction de 60 % en 2050
  • soit en atteignant un niveau de consommation énergétique correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue. Ce niveau de consommation sera déterminé avant le début de chaque décennie, par arrêté, pour chaque échéance (2030, 2040, 2050) sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité et ajustés en fonction des conditions climatiques de référence. La consommation d’énergie finale doit être inférieure ou égale à la consommation maximale fixée par arrêté aux différentes échéances.

> Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celui-ci auront plutôt intérêt à choisir vers l’objectif exprimé en valeur relative.

> Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue.

Quelles actions à mettre en œuvre ?

Différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :

  • améliorer la performance énergétique des bâtiments
  • installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils
  • faire évoluer le comportement des occupants.

> Des modulations pourront être demandées pour des dossiers difficiles en cas de contraintes légales (servitudes, bâtiments patrimoniaux), techniques (structure), économiques (coûts disproportionnés).

L'obligation de déclaration sur Operat dès maintenant

Afin d’assurer le suivi, la plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations suivantes :

  • le descriptif de l’activité tertiaire exercée
  • la surface des bâtiments concernés
  • les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique
  • les modulations éventuelles.

A compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer tous les ans avant le 30 septembre leurs consommations d'énergie pour l'année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.

> En cas de non remise de votre plan d’action ou en cas de non-atteinte des objectifs de diminution de votre consommation en énergie, vous encourez :

• Une sanction allant jusqu’à 7 500 euros d’amende ;

• Une dénonciation sur le principe de « name & shame » pouvant affecter la réputation de votre société.

La date limite de la première déclaration est fixée au 30 septembre 2022. Les entreprises concernées devront ainsi y faire figurer :

  • les consommations annuelles 2020
  • les consommations annuelles 2021
  • les données de l’année de référence choisie (si cette méthode par paliers est retenue par l’entreprise)

> La plateforme OPERAT délivrera ensuite une attestation annuelle, avec une notation "Eco Energie Tertiaire", qui sera envoyée à l’entreprise chaque année à partir du 1er novembre. La première attestation sera ainsi délivrée à partir du 1er novembre 2022.


POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez les notices ministérielles

ou contactez la CCI Haute-Savoie :

04.50.33.72.89

un conseil personnalisé ?

Mot de passe oublié

Récupération de votre mot de passe, saisissez votre adresse email
Connexion requise
Pour accéder à ce contenu, vous devez vous identifier ou créer votre compte
Connexion permanente
Annuler
Fenêtre de log