e com taxe
04 Juin 2021

Les nouvelles règles du commerce électronique en matière de TVA entrent en vigueur le 1er juillet 2021 - Etes-vous prêt ?

Toutes les composantes de la chaîne d’approvisionnement du commerce en ligne sont affectées : des vendeurs en ligne et des marchés/plateformes (marketplace) exerçant leurs activités au sein et en dehors de l’UE, aux opérateurs postaux et aux transporteurs, en passant par les douanes et les administrations fiscales.

Quelles transactions sont affectées par les nouveaux changements ?

  • Les ventes à distance de biens au sein de l’UE réalisées par des fournisseurs ou des fournisseurs présumés (interfaces électroniques) ;
  • Les ventes domestiques de biens effectuées par des fournisseurs présumés ;
  • Les prestations de services effectuées par des vendeurs situés dans l’UE et en dehors de l’UE à des clients situés dans l’UE.
  • Les ventes à distance de biens importés de territoires ou pays tiers, effectuées par des fournisseurs et des fournisseurs présumés, à l’exception des biens soumis à accises ;

à destination des consommateurs et des non-assujettis

Renseignez-vous et, dès à présent, vous pouvez opter pour la simplification des obligations déclaratives en vous inscrivant sur le mini-guichet unique TVA OSS - IOSS via votre compte professionnel sur www.impots.gouv.fr !


Toujours à vos côtés, n’hésitez-pas à contacter la CCI de Haute-Savoie au 04 50 33 72 42

un conseil personnalisé ?

Mot de passe oublié

Récupération de votre mot de passe, saisissez votre adresse email
Connexion requise
Pour accéder à ce contenu, vous devez vous identifier ou créer votre compte
Connexion permanente
Annuler
Fenêtre de log