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11 Mai 2021

La Commission européenne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.

La Commission européenne a souhaité organiser une « remontée d’informations » du terrain vers Bruxelles à travers le réseau Entreprise Europe. Il s'agit pour elle d'être plus proche des aspirations et des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'application de la législation communautaire ou des procédures administratives dans le cadre des programmes européens.

Participez à l'élaboration de la politique européenne en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il lui importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.

 

Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

Consultation ouverte entre le 30 Mars 2021 et le 22 juin 2021

Cette consultation vise à recueillir l'avis des différentes parties prenantes et des citoyens sur les améliorations à apporter à la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a été annoncée par la communication " Renovation Wave " adoptée le 14 octobre 2020. L'objectif de cette révision est de stimuler les taux de rénovation et de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l'UE.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12910-Revision-of-the-Energy-Performance-of-Buildings-Directive-2010-31-EU/public-consultation


Paiements instantanés

Consultation ouverte entre le 31 mars 2021 et le 23 juin 2021

Cette consultation publique s'adresse à un large éventail de parties prenantes notamment les utilisateurs de services de paiement (consommateurs, entreprises et commerçants), tous jouant un rôle important pour assurer une transition en douceur vers des solutions de paiement instantané paneuropéennes efficaces et performantes.

L’objectif de la consultation est notamment d’éclairer la Commission quant aux obstacles qui persistent et aux mesures qu’elle pourrait prendre pour que les paiements instantanés soient largement disponibles et utilisés dans l’UE. Elle permettra également à la Commission de décider si une action coordonnée de l'UE et/ou des mesures politiques sont justifiées afin de garantir qu'une masse critique de prestataires de services de paiement (PSP) de l'UE offrent des virements instantanés. La consultation vise également à identifier les facteurs qui seraient pertinents pour stimuler la demande de virements instantanés (de la part des consommateurs, des utilisateurs professionnels et des commerçants).

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12931-Instant-Payments/public-consultation

 

Code des douanes de l'Union - évaluation à mi-parcours

Consultation ouverte entre le 26 avril 2021 et le 19 juillet 2021

Le code des douanes de l’Union (CDU) fournit à l'UE un cadre global permettant de mettre en place des règles douanières et des systèmes informatiques connexes, adaptés à un environnement commercial mondialisé. Il vise à faciliter les flux transfrontières de marchandises tout en protégeant les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres. 

Le CDU a été adopté en octobre 2013 et la plupart de ses dispositions de fond sont entrées en vigueur en mai 2016. Le CDU est un paquet composé du règlement principal (UE) nº 952/2013 et d’un certain nombre d’actes juridiques fixant les règles complémentaires, les règles de procédure pour sa mise en œuvre et un programme de travail pour l'élaboration et le déploiement d’un ensemble de systèmes électroniques nécessaires à la mise en œuvre des processus douaniers. L’union douanière étant une compétence exclusive de l’Union, la législation douanière est adoptée au niveau de l’UE, tandis que sa mise en œuvre relève de la responsabilité des États membres par l’intermédiaire de leurs administrations douanières nationales.

En 2018, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, la Commission européenne s’est engagée effectuer, d’ici 2021, une évaluation intermédiaire du cadre juridique et informatique du CDU afin de faire le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre dans tous les États membres, d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence du CDU par rapport aux politiques connexes et sa valeur ajoutée européenne, et de tirer des enseignements.

L’objectif de cette consultation est de recueillir les points de vue et les expériences des parties intéressées (y compris des autorités douanières, des entreprises, des particuliers et d’autres parties prenantes) en ce qui concerne le CDU et sa mise en œuvre.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11968-Mid-term-evaluation-of-the-Union-Customs-Code-/public-consultation

 

Propriété intellectuelle – Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels

Consultations ouvertes entre le 29 Avril 2021 et le 22 Juillet 2021

Les présentes consultations portent respectivement sur une proposition de directive et une proposition de règlement visant à actualiser les règles de l’Union Européenne en matière de protection des dessins et modèles. En effet ; ces droits relatifs aux dessins ou modèles protègent d’une utilisation non autorisée l’apparence d’un produit, laquelle résulte d’attributs tels que sa forme, ses couleurs ou ses matériaux.

L’objectif sera de moderniser et renforcer la protection des dessins ou modèles, de rendre la protection plus accessible et abordable dans toute l’UE, de garantir que les règles européennes et nationales régissant ladite protection soient davantage compatibles, et enfin ; de poursuivrel’alignement des règles de l’UE en matière de protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange utilisées pour les réparations.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12609-Review-of-the-Designs-Directive

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12610-Review-of-the-Community-Designs-Regulation

 

Protection des indications géographiques pour les produits non agricoles

Consultation ouverte entre le 29 Avril 2021 et le 22 Juillet 2021

Les indications géographiques (IG) sont des noms de produits liés à l'origine géographique des produits et au savoir-faire des producteurs. Elles identifient un produit comme originaire d'un lieu spécifique (national, régional ou local) où ayant une qualité particulière. En tant que telles, les IG font partie du patrimoine culturel de l'UE. L'UE dispose d'IG sui generis protégeant les vins, les boissons spiritueuses et d'autres produits agricoles et alimentaires. Toutefois, il n'existe actuellement aucun mécanisme à l'échelle européenne pour protéger les qualités attribuées à des compétences et traditions locales spécifiques relatives à des produits non agricoles. Or, les IG peuvent à la fois aider les consommateurs à identifier des produits authentiques, mais également garantir une concurrence équitable aux producteurs.

On estime que l'introduction d'une protection des IG à l'échelle de l'UE pour les produits non agricoles aidera les producteurs à saisir les opportunités de développement et de commercialisation de leurs produits.

L’objectif étant à terme l’adoption d’un règlement dans ce sens pour protéger les indications géographiques des produits non agricoles qui permettrait en résumé :

  • d’aider les producteurs à rester compétitifs sur des marchés de niche;
  • de mieux informer les consommateurs sur l’authenticité des produits;
  • de stimuler les économies régionales.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12778-Geographical-indication-protection-at-EU-level-for-non-agricultural-products

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