actu_reglementaire_een
14 Septembre 2020

BREAKING NEWS - EUROPE : Dernières actualités règlementaires

Le réseau ENTERPRISE EUROPE NETWORK, vous informe de l’actualité règlementaire et juridique européenne. Au sommaire...

EUROPE ET IDEES RECUES

Avec les décodeurs de l'Europe, la Commission Européenne veut répondre à une série de questions et d’aprioris, en expliquant ce qui constitue la réalité et parfois la complexité des politiques européennes.

A lire : Covid19 : L’Union Européenne en retard sur les vaccins ! Vraiment ?

FISCALITE – TVA – DOUANE

  • Report des nouvelles modalités de TVA pour le e-commerce dans l’Union Européenne

Cette directive entrera en vigueur au 1er juillet 2021, au lieu du 1er janvier 2021, date initialement prévue. Source : Europa

Pour en savoir plus

  • Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam

Un accord de libre-échange, entre ces 2 territoires, est entré en vigueur le 1er août 2020. Source : Douanes françaises

Pour en savoir plus

REGLEMENTATION PRODUITS

  • Report de l'application du Règlement Dispositifs médicaux

L'application est officiellement reportée d'un an ; elle est désormais fixée au 26 mai 2021. Source : Europa

Pour en savoir plus


DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS

Dorénavant, les salariés détachés en France depuis un pays de l’UE bénéficient :

  • d’une égalité de rémunération renforcée.
  • de l’application des règles de droit du travail français, partiellement pendant les 12 premiers mois de détachement, puis intégralement pour les détachements de plus de 12 mois.

Par ailleurs, l’entreprise française au sein de laquelle des salariés d’un employeur étranger sont détachés doit demander à son sous-traitant étranger un accusé de réception des déclarations de détachement, un accusé de réception des déclarations de détachement à l’entreprise de travail temporaire établie à l’étranger à laquelle son cocontractant ou son sous-traitant fait appel et annexer à son registre unique du personnel et tenir à la disposition du comité social et économique et des pouvoirs publics les accusés de réception des déclarations de détachement effectuées par l’employeur étranger.
Par comparaison, aux Pays-Bas, les employeurs européens ont l’obligation de déclarer le détachement de leurs salariés par une déclaration en ligne sur le site internet : https://meldloket.postedworkers.nl/runtime/

Source : Légifrance

Pour en savoir plus

un conseil personnalisé ?

Mot de passe oublié

Récupération de votre mot de passe, saisissez votre adresse email
Connexion requise
Pour accéder à ce contenu, vous devez vous identifier ou créer votre compte
Connexion permanente
Annuler
Fenêtre de log