BREAKING NEWS - EUROPE : Dernières actualités règlementaires
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EUROPE ET IDEES RECUES
Avec les décodeurs de l'Europe, la Commission Européenne veut répondre à une série de questions et d’aprioris, en expliquant ce qui constitue la réalité et parfois la complexité des politiques européennes.
A lire : Covid19 : L’Union Européenne en retard sur les vaccins ! Vraiment ?
FISCALITE – TVA – DOUANE
- Report des nouvelles modalités de TVA pour le e-commerce dans l’Union Européenne
Cette directive entrera en vigueur au 1er juillet 2021, au lieu du 1er janvier 2021, date initialement prévue. Source : Europa
- Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam
Un accord de libre-échange, entre ces 2 territoires, est entré en vigueur le 1er août 2020. Source : Douanes françaises
REGLEMENTATION PRODUITS
- Report de l'application du Règlement Dispositifs médicaux
L'application est officiellement reportée d'un an ; elle est désormais fixée au 26 mai 2021. Source : Europa
DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS
Dorénavant, les salariés détachés en France depuis un pays de l’UE bénéficient :
- d’une égalité de rémunération renforcée.
- de l’application des règles de droit du travail français, partiellement pendant les 12 premiers mois de détachement, puis intégralement pour les détachements de plus de 12 mois.
Par ailleurs, l’entreprise française au sein de laquelle des salariés d’un employeur étranger sont détachés doit demander à son sous-traitant étranger un accusé de réception des déclarations de détachement, un accusé de réception des déclarations de détachement à l’entreprise de travail temporaire établie à l’étranger à laquelle son cocontractant ou son sous-traitant fait appel et annexer à son registre unique du personnel et tenir à la disposition du comité social et économique et des pouvoirs publics les accusés de réception des déclarations de détachement effectuées par l’employeur étranger.
Par comparaison, aux Pays-Bas, les employeurs européens ont l’obligation de déclarer le détachement de leurs salariés par une déclaration en ligne sur le site internet : https://meldloket.postedworkers.nl/runtime/
Source : Légifrance
