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03 Mars 2020

« Quick Fixes » : réforme de la TVA intracommunautaire

Entrées en vigueur au 1er janvier 2020, les « QUICK FIXES » ou « Solutions Rapides » sont de petites mesures pour améliorer le système actuel en attendant, par l’Union Européenne, une refonte profonde de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au 1er juillet 2022. Explications…

Avec pour objectif de sécuriser et de simplifier les opérations intracommunautaires, quatre « Quick Fixes » sont mises en place depuis le 1er janvier 2020 :

  • Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et l’établissement de la DEB deviennent des conditions de fond de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires
  • Le régime des stocks en consignation, appliqué à ce jour par certains Etats membres est généralisé à tous les Etats membres
  • Sécurisation des ventes en chaînes en ce qui concerne le moyen de déterminer l’opération à qualifier de livraison intracommunautaire
  • Inventaire des modes de preuves de l’expédition ou du transport intracommunautaire

A l’horizon de juillet 2022, voici les mesures qui seront applicables.

Au 1er janvier 2022

  • la TVA à l’importation est recouvrée par la DGFIP et plus par la Douane ;
  • la TVA à l’importation est déductible dans les conditions de droit commun,
  • la Douane reste compétente pour la détermination de la base d’imposition à la TVA des importations, et reste compétente pour la perception de la TVA à l’importation en présence d’un redevable non assujetti
  • le fait d’être redevable de la TVA à l’importation devient un des cas rendant obligatoire l’immatriculation à la TVA (c’est l’article 286 ter du CGI qui liste tous les cas dans lesquels il est obligatoire de solliciter un numéro d’immatriculation à la TVA) et ce, quelles que soient les opérations réalisées en France subséquemment à l’importation.

C’est au 1er juillet 2022 qu’entrera en vigueur le système de TVA définitif

Disparition des notions de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires : ces deux notions qui étaient autant de faits générateurs (la livraison dans l’Etat membre de départ, et l’acquisition dans celui d’arrivée) sont remplacées par une notion unique à savoir la livraison intra-union dont le lieu se situe dans l’Etat membre d’arrivée des marchandises et qui repose sur le principe selon lequel c’est le fournisseur qui est le redevable de la TVA dans l’Etat membre de destination de cette livraison ;

Exception : si l’acquéreur est un « assujetti certifié » et que le fournisseur n’est pas établi dans l’Etat membre de destination, la TVA sera obligatoirement due par l’acquéreur (autoliquidation).

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