Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter de cette date, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif : plus de demande à effectuer pour en bénéficier (plus de formulaire cerfa, ni de pièces justificatives à fournir).

Attention : des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées par l'URSSAF (par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle) pour vérifier que les conditions de contrôle effectif de la société sont bien remplies par le bénéfiaire de l'ACRE.

Pour toute précision, contacter l'URSSAF et https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html