MODIFICATION DU DISPOSITIF "ACCRE" AU 1er JANVIER 2019
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08 Janvier 2019
MODIFICATION DU DISPOSITIF "ACCRE" AU 1er JANVIER 2019
L'ACCRE (= exonération pendant 12 mois d'une partie des cotisations sociales du créateur ou repreneur d'entreprise) devient l’ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprise au 1er janvier 2019.
Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter de cette date, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif : plus de demande à effectuer pour en bénéficier (plus de formulaire cerfa, ni de pièces justificatives à fournir).
Attention : des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées par l'URSSAF (par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle) pour vérifier que les conditions de contrôle effectif de la société sont bien remplies par le bénéfiaire de l'ACRE.
Pour toute précision, contacter l'URSSAF et https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html
