Des obligations actualisées

Le boom de l'immobilier attire et cache parfois des capitaux douteux. Les réseaux de criminels, de plus en plus complexes et internationalisés, cherchent, de fait, à recycler et à réintégrer dans l'économie légale, de l'argent sale en investissant, pour ce faire, dans divers secteurs d'activité dont l'immobilier. C'est la raison pour laquelle la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin, la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui dépend du Ministère de l'économie et des finances, ont rendu public, le 6 novembre 2018, de nouvelles lignes directrices pour rappeler aux professionnels du secteur leurs obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB/FT).

 
Plus de vigilance

Transposition de la 4 ème directive du Parlement et du Conseil européen (du 20 mai 2015), ce document a, par son caractère explicatif, vocation à aider l'ensemble des acteurs du secteur (tous les intermédiaires de l'immobilier y compris les syndics de copropriété) intervenant dans les opérations de transaction et de gestion immobilière à mieux évaluer, détecter, gérer et signaler tout soupçon de blanchiment d'argent sale ou de financement du terrorisme. Ces soupçons peuvent, par exemple, naître face à des opérations d'achat de biens immobiliers par des personnes ne disposant visiblement pas des fonds nécessaires et œuvrant pour le compte d'une tierce personne cherchant à dissimuler l'origine frauduleuse des fonds alloués. Des achats via un « compte taxi » faisant transiter des fonds provenant  de paradis fiscaux sont aussi des situations qui doivent alerter et donner lieu à signalement. Face à ces manœuvres, les professionnels de l'immobilier sont invités à faire preuve de plus de vigilance et à prendre la mesure de leur rôle dans la LCB/FT qui nécessite une bonne coordination entre les acteurs du secteur d'une part et avec les structures publiques de contrôle d'autre part.
 
Des signalements plus précis

Si le nombre de déclarations de soupçon a augmenté ces dernières années (de 84 en 2016 à 178 en 2017), ce résultat semble, selon le rapport d'activité 2016 de Tracfin, être en décalage avec le volume des affaires immobilières réalisées pendant cette période de croissance du secteur,  tout particulièrement, en Ile-de-France et dans la région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Ces signalements sont aussi, essentiellement, le fait de réseaux professionnels organisés beaucoup plus que d'agences immobilières indépendantes. Par ailleurs, la qualité des signalements pourrait être enrichie par les professionnels de l'immobilier qui « disposent d'un nombre conséquent d'informations (pièce identité, justificatif de domicile, montage financier... ) de nature à éclairer sur la licéité des opérations ». Pour  signaler ces cas douteux, les professionnels de l'immobilier ont à leur disposition la plateforme dématérialisée ERMES pour saisir en ligne et transmettre de façon sécurisée leurs déclarations à Tracfin.
 
Information/formation

Reste à poursuivre le travail de sensibilisation, d'information et de formation des professionnels du secteur. Les CCI de France qui, depuis le 1er juillet 2015, délivrent les cartes professionnelles  d'agents immobiliers et les attestations « collaborateurs  d'agence immobilières » peuvent y contribuer. Tenus pour le renouvellement de leur carte professionnelle à une obligation de formation continue depuis janvier 2017, les professionnels de l'immobilier pourraient saisir cette opportunité pour accroitre leurs compétences dans la gestion des situations à risque en matière de blanchiment d'argent sale et de financement du terrorisme.






À lire les lignes directrices de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'immobilier et le document de présentation des lignes directrices LCB/FT

 Source CCI France