Loi « Un État au service d'une société de confiance » - la DGFiP lance une consultation auprès des entreprises
Un des projets phare de l'année 2018, le projet de loi « Un État au service d'une société de confiance » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Dans ce cadre, la direction générale des Finances publiques lance une consultation en ligne auprès des entreprises. Vous avez jusqu'au 14 octobre 2018.
Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, adopté précédemment en juin par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Structurée autour de deux piliers - faire confiance et faire simple - , le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) entend enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre le public et l'administration. Il s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.
Les TPE, PME, ETI et grands groupes sont appelés à se prononcer sur la nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale que veut construire la loi ESSOC via une consultation en ligne.
Les entreprises sont ainsi invitées à se prononcer sur 4 sujets :
- la nouvelle offre d'accompagnement fiscal "Confiance Plus" qui a pour objectif une meilleure sécurisation juridique fondée sur un dialogue en amont,
- l'examen de conformité fiscale (ECF), nouvelle mission pour les commissaires aux comptes
- la responsabilité civile des entreprises (RCE), dispositif accompagnant les entreprises les plus civiques
- le guichet de régularisation,qui enforcerait l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et faciliterait les éventuelles initiatives de régularisation des entreprises
Les entreprises peuvent répondre jusqu'au 14 octobre inclus : participer à la consultation.
