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Entreprises, vos enseignes doivent être mises en conformité avant le 1er juillet 2018
Les enseignes installées antérieurement à juillet 2012 doivent impérativement se mettre en conformité à la réglementation en vigueur au 1er juillet 2018 au plus tard.
En effet, la réglementation sur les enseignes applicable depuis juillet 2012 a pour enjeu majeur l’amélioration du cadre de vie et la lutte contre les nuisances visuelles. Elle encadre les formats des enseignes, leur nombre, les lieux d’implantation, leur extinction nocturne.
Votre commune ne dispose pas de règlement local ou intercommunal de publicité (RLPi) : les enseignes doivent être conformes aux dispositions du règlement national de la publicité et notamment aux articles R 581-58 à R 581-65 du code de l’environnement.
Votre commune dispose d’un règlement local ou intercommunal de publicité, les enseignes doivent être conformes à ses dispositions au plus tard six ans à compter de la date d’entrée en vigueur du RLP(i).
Contact :
La direction départementale des territoires
Service eau-environnement
04 50 33 79 51
ou la mairie de la commune du lieu d’implantation du dispositif
