Dématérialisation des marchés publics : comment être prêt pour le 1er octobre 2018 ?
Réforme de la commande publique - Un process de réponse dématérialisé obligatoire pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions, les partenariats public-privé.
Au 1er avril 2016, Le nouveau code de la commande publique s'est appliqué aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé.
La réforme avait notamment pour objectif de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique au travers de la dématérialisation des procédures.
- Dématérialisation des procédures de réponse aux appels d’offre : octobre 2018
Tic tac, tic tac… Le compte à rebours est lancé. Dans un an, acheteurs et entreprises ne pourront plus y échapper.
A compter du 1er octobre 2018, tous les acheteurs publics devront mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur une fois l’avis d’appel à la concurrence publié (art 39 du décret sur les marchés publics). Toutes les communications et les échanges d’informations entre acheteurs et candidats devront s’effectuer par des moyens de communication électronique (art. 41).
Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation, CCI formation vous invite à participer à la formation :
« Répondre à un appel d’offre par voie électronique »
Vendredi 23 mars ou lundi 24 septembre
à Annecy
- Dématérialisation de la facturation
L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs :
• 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
• 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
• 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
• 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Le traitement des factures dématérialisées se fait sur le portail Chorus Pro, mis en place par l'AIFE, Agence pour l'informatique financière de l'État.
Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation, CCI formation vous invite à participer à la formation :
« Marchés publics : la dématérialisation des factures via Chorus pro »
Jeudi 31 mai ou lundi 10 septembre 2018
A Annecy
- Une opportunité pour les TPE/PME
Si la réponse dématérialisée nécessite une réorganisation interne et une acclimatation aux diverses plateformes de dépôts, celle-ci constitue une réelle avancée pour les petites et moyennes entreprises.
En effet, souvent redoutée par les entreprises, la dématérialisation présente de réels bénéfices.
Outre le gain de temps, le dépôt électronique permet l’envoi sécurisé des documents et la réception d’un accusé de réception prouvant le dépôt dans les temps.
Elle permet également aux entreprises répondant très souvent à des marchés publics de gagner en rapidité et de structurer leurs réponses. La dématérialisation limite les coûts liés à l’impression des dossiers et aux envois.
Pour gagner à coup sûr vos appels d’offre :
« Savoir bien répondre à un marché public »
Lundi 26 et mardi 27 février 2018
« Réussir son mémoire technique »
Mardi 27 mars 2018
à CCI formation Annecy
Contact : Sofia CORONGIU 0450337102 ou scorongiu[@]haute-savoie.cci.fr
