Janvier 2018 : la réforme de la TVA suisse pourrait vous impacter !
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Janvier 2018 : la réforme de la TVA suisse pourrait vous impacter !
Au 1er janvier 2018, beaucoup d'entreprises françaises qui réalisent des prestations de services ou des chantiers sur le territoire suisse devront être assujetties à la TVA suisse.
Cette obligation concerne les entreprises françaises qui fournissent certaines prestations en Suisse et réalisent un chiffre d'affaires annuel mondial d'au moins 100'000 francs suisses. Cela est valable, même si le chiffre d’affaires réalisé en Suisse est très faible.
Les entreprises concernées devront alors :
- être identifiées et détenir un numéro IDE TVA
- avoir nommé un représentant fiscal suisse,
- avoir déposé une garantie fiscale auprès de l'Administration Fédérale des Contributions,
Prenez vos dispositions pour être opérationnel dès le début de l'année.
Contact : accueil[@]haute-savoie.cci.fr
