

Une question sur la réglementation de votre activité ?
L’activité de votre entreprise nécessite un suivi régulier de votre environnement réglementaire et juridique. La CCI Haute-Savoie vous propose une assistance individualisée et personnalisée.
Obtenez une réponse personnalisée
La CCI Haute-Savoie vous informe au quotidien et répond à toutes vos questions sur la réglementation française :
- Bail commercial
- Structures juridiques
- Régimes fiscaux des entreprises
- Analyse de clauses contractuelles (baux, achat, vente, représentation commerciale, distribution, franchise…)
- Litiges avec vos fournisseurs ou clients
- Ventes réglementées (soldes, promotions, liquidations…)
- Réglementation d’activité
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Selon la nature de vos questions et de votre projet, un entretien téléphonique ou en face à face avec le conseiller vous sera proposé.
Prestation RDV réglementaire et juridique