Cartes professionnelles d'agents immobiliers : en savoir plus sur les formalités à entreprendre et les obligations de formation continue
Depuis 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles d'agents immobilier, de récépissé de déclaration préalable d'activité d'établissement secondaire et d'attestation de collaborateur (dite carte de négociateur). Zoom sur les démarches à entreprendre.
Formuler sa demande de carte professionnelle (ou renouvellement)
Depuis juillet 2015, les demandes pour :
- Les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
- Les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
- Les attestations de collaborateurs.
doivent être déposées auprès du Centre de formalités des entreprises de la CCI Haute-Savoie.
Les activités immobilières concernées sont les suivantes :
- transaction sur immeubles et fonds de commerce
- gestion immobilière
- syndic
- marchand de listes
- prestations de services
- prestations touristiques
L'obligation de formation pour obtenir une carte professionnelle
QUI ?
Le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire au 1er avril 2016 la formation continue pour :
- les titulaire(s) de la carte
- pour les directeurs d’établissements
- et pour les collaborateurs.
QUAND ?
L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues :
- pour les cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier de 14 heures de formation continue entre le 1er avril 2014 et la date d’échéance de sa carte
- pour les cartes préfecture expirant en 2018 et au-delà : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue réalisée entre le 1er janvier 2015 et la date d’échéance de sa carte
Attention – A noter pour les cartes délivrées après le 1er juillet 2008 ! En application des dispositions transitoires du décret du 19 juin 2015, les cartes délivrées par les préfectures après le 1er juillet 2008 expirent au 30 juin 2018, peu importe la date de fin de validité indiquée sur la carte. Le titulaire d'une carte professionnelle délivrée par une préfecture après le 1er juillet 2008 doit en demander le renouvellement avant le 30 juin 2018, sous peine d'avoir à rejustifier de son aptitude professionnelle.
- pour les cartes CCI expirant en 2019 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 42 heures de formation continue réalisées entre le 1er janvier 2016 et la date d’échéance de sa carte
COMMENT ?
La formation continue doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
- aux domaines juridique, économique, commercial ;
- à la déontologie ;
- et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.
Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur le déontologie.
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :
- d'adaptation et de développement des compétences ;
- d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Peuvent également être pris en compte :
- la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
- l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.
Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue.
AVEC QUI ?
Organismes de formation : Tout établissement ayant un agrément formation
- CCI formation :
Contrôle par la CCI lors du renouvellement :
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée soit après chaque formation, soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
La CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale).
Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l'obligation de formation continue des directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.
En cas de non-respect de cette obligation, la carte ne pourra pas être renouvelée. Il vous appartient à vous, titulaire de la carte, de contrôler le respect de cette obligation pour vos collaborateurs et directeurs d’établissements.
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