Accessibilité, service publicitaire, services administratifs …. Etat des lieux des démarchages abusifs en cours
Les commerçants, artisans et restaurateurs font l’objet très régulièrement de démarchages abusifs, soit par téléphone, soit de la part de personnes se présentant directement dans leurs établissements.
Registre public d'accessibilité : Alerte démarchage agressif
Après les agendas d'accessibilité programmée, le registre public d'accessibilité est récupéré par des sociétés pratiquant un démarchage commercial agressif et trompeur auprès des gestionnaires d'ERP.
La méthode est connue : un courrier envoyé par mail ou fax, ou encore un message téléphonique pré-enregistré, puis un échange téléphonique pendant lequel l'interlocuteur peut parfois se présenter comme missionné par l'administration. Il vend une fiche faisant office de registre et/ou une inscription à un supposé registre public d'accessibilité. Pourtant, le registre est un document concret à mettre à disposition du public et non un outil de recensement national auquel il faudrait s'inscrire.
La DMA attire votre attention sur ce nouveau démarchage particulièrement virulent et vous invite à alerter vos adhérents, vos mandants ou vos administrés afin de leur permettre de se prémunir au mieux contre ces pratiques. Toutes les informations utiles sur le registre sont en ligne sur la page internet DMA. Un guide méthodologique ainsi que des documents supports y sont également à la disposition des gestionnaires d'ERP afin de les outiller et les aider à élaborer leur propre registre.
>> Consulter l'article sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
Listing d’entreprises faisant l’objet d’un signalement
Source : CCI Nantes St-Nazaire
Afin de vous aider à bien évaluer ces démarches commerciales, vous trouverez ci-dessous une liste d’entreprises qui ont fait l’objet, pour certaines, de signalements auprès de la DGCCRF.
Nous vous invitons donc à la plus grande prudence les concernant !
> ACCESSIBILITE
ACCES CONFORMITE - 2017 : Attestation d’accessibilité à 870 €. SARL Accès Conformité 63, rue André Bollier 69007 LYON Tel : 09 77 55 09 30 SIREN : 822.784.062
AD’AP.ORG - 2017 : Dossier Ad’Ap, cible prioritaire : Hôtellerie. De 500 à 1 400 € HT pour un « Pack conformité ».De 600 à 900 € pour un dossier Ad’Ap commerce en septembre 2017 sur l’agglomération nantaise.Cette société adresse des courriers et indique des téléphones « régionalisés » Instruction en cours par la Direction de la Protection de la Population du Rhône. En cas de démarchage, signaler à la Direction de la Protection du Rhône. SARL V.L.R Agence Française de règlementation pour les droits aux PMR 55, rue Barbaran 69003 LYON Tel : 01 82 88 39 53 / 09 75 18 98 70 https://www.ad-ap.org/contact@ad-ap.orgadap.infos.services@gmail.com SIREN : 789.485.448
Ad-Ap.info - 2017 : Dossier Ad’Ap : 225 € HT.SARL Adap-France 19, rue Brulefer 93100 MONTREUILSIREN : 820.975.423
AGEFAC ou AGFAC - 2015, 2016, 2017 : Diagnostic accessibilité ERP et dossier Ad’Ap. Commence à sévir en 44. SASU Agence Française d'accessibilité 6-8, rue Legraverend75012 PARIS ou BP 40320 - 75563 PARIS CEDEX 12 Tel : 08 92 97 63 66 diagnostic@agefac.org SIREN : 808.930.928
A.S.E. Accessibilité - 2016 : Diagnostic accessibilité ERP. Association Action pour la santé et l’espoir 38, rue Servan 75011 ParisTel : 09 73 72 99 48 ase@financier.com SIREN : 810.505.750
CABINET MTA ou DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE - 2016 : diagnostic Accessibilité ERP et réalisation dossier, 588 € TTC.43, chemin des Vignes 93000 BOBIGNY http://www.diagnostic-accessibilite.com/ Instruction en cours par la Direction de la Protection de la Population de l’Essonne. En cas de démarchage, signaler à la Direction de la Protection de l’Essonne.
CONTROLERP.ORG - 2016/2017 : Démarche par faxTel : 03 39 80 01 27 et 02 40 44 77 98 www.controlerp.org,info@controlerp.org A priori, aurait arrêté son activité.
DIAGNOSTIC-ACCESSIBILITE (VOIR CABINET MTA)
EXPERTISE.LEGAL - 2017 : diagnostic ERP.131, rue de Créqui 69006 LYON Tel : 01 84 88 33 56 www.expertise.legalcontact@expertise.legal, 01 84 88 33 56 SIREN : 821.228.301
GFFP CENTRE DE FORMATION - 2016 Douteux ? Propose une formation d’une journée sur l’accessibilité à 200 €. Organisme de formation certifié pour la transition énergétique. Accessibilite.gffp@gmail.com Tel : 01 73 79 04 58
LIBRE ACCES - 2016 : attestation accessibilité : attestation payante 400 à 600 € HT…, harcèlement par téléphone.24, rue des Vignes91330 Yerres
SOLUTION-ADAP.FR - 2017 : accessibilité ERP. SARL Administratif facile 12, rue d’Isly 75008 PARISTél : 01 76 34 20 20SIREN : 825.140.486. http://solution-adap.fr/suivi@administratif-facile.fr
> ANNUAIRES PROFESSIONNELS ET PUBLICITE
ANNUAIRE DES DEPARTEMENTS - 2016 : notamment en Loire-Atlantique : annonces.45, rue Boursault 75017 ParisTel : 01 84 85 14 00Le site n’existe pas, les formulaires ne mentionnent pas les mentions légales (SIREN…) et le site internet est introuvable.
ANNUAIRE PRO DES VILLES - 2015 : annonce sur site www.annuaireprodesvilles.fr SARL Proximité Habitat 187, rue Saint-Denis75002 Paris Tél : 01 76 24 20 04 SIREN : 538.163.783 contact@annuaireprodesvilles.fr
GUIDE DE LA VILLE.COM - 2015: Signalé par la mairie de Châteaubriant. 2017 : Toujours actif, signalé par la mairie de Montceau-les-Mines. Francemedia.eb@gmail.com
LOCAL.FR - 2016 : Création de site internet, annonces…Création de la société en 1984 sous le nom d’Amitel, changement en 2014, devient Local.frUne agence ouverte à Saint-Herblain, cela explique pourquoi la Loire-Atlantique est concernée.
LYONESS Toujours d’actualité : carte de fidélité, système pyramidal. Plusieurs jugements à l’étranger.www.lyoness.com
MASTER CARTES - 2015 : Distribution de flyers… De 600 à 6 990 € HT. SASU France 12 34, bis avenue du 8 mai 1945Tél : 01 39 85 98 2895200 SarcellesSIREN : 789 289 725
> SERVICES ADMINISTRATIFS
ENREGISTREMENT INTRACOMMUNAUTAIRE - 2015. Coût de l’enregistrement : 426 €. S’adresse essentiellement aux nouvelles entreprises. Société EUR Limited Europe Register (Royaume-Uni)
INFO-SIREN - 2017 : Coût 198 € TTC SAS Régie SIREN 55, avenue Pasteur 93100 Montreuil Créée en 2016, active sur le 44 depuis 2017.SIREN : 821.845.617
KBIS INFOS SERVICES - 2015 : immatriculation non nécessaire, 298,49 € TTC.539, avenue Jean Prouvé 30900 NIMES Pas de SIREN français sur le document. A priori siège à Tunis. Serait toujours active.
NORMA FORM - 2017 : formation HACCP/hygiène. Se fait passer pour le Ministère de l’agriculture et indique au restaurateur que la remise à niveau est obligatoire tous les deux ans, ce qui est faux. SAS Norma Form 19-21, rue Paul Herbe 92500 SARCELLES SIREN : 823 152 830
REGISTRE APE - 2017 : Registre professionnel des entreprises. Coût 289,54 € TTC.231 ; rue Saint-Honoré 75001 Paris
REGISTRE CENTRAL EUROPEEN EUROPEEN DE SAISIE ET DE PUBLICATION DE NUMEROS D’IDENFICATION DE LA TAXE SUR SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES - 2017 : reçu au nom de la CCI, 760 €/an, engagement de 24 mois. European Database Services 76 A James Bourchier Boulevard, 3rdfl1407 SOFIA BULGARIE - 760 € an, engagement de 24 mois.
REGISTRE INTERNET FRANCAIS - 2015 : Coût 958 € par an et pour 3 ans. Fait l’objet de nombreuses plaintes. Société Dat Deutshcher Adressdienst GMBH Alter Wall 65 20457 Hambourg RFA www.registre-internet-français.com info@registre-internet.français.com
R-SIRET ou REGISTRE SIRET DES ENTREPRISES - 2014. Coût 211 € par chèque, 162 € par CB.2015 : toujours actif, même coût.65, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre www.siret-registre.fr A priori toujours actif
