Mentions légales site web et mentions obligatoires : ne les confondez plus !

61 % des sites internet en France ne sont pas conformes aux obligations légales, notamment en matière de mentions légales et de cookies (source : CNIL, baromètre 2023 de la conformité numérique). Un chiffre alarmant quand on sait que la loi impose des obligations précises dès la mise en ligne d’un site, même vitrine.

Des mentions légales complètes et à jour sur un site web sont une garantie de transparence, au bénéfice à la fois de l’éditeur et de l’internaute. Que vous soyez entrepreneur, artisan, commerçant ou association, voici ce que vous devez impérativement savoir pour publier les mentions légales de votre site web en toute conformité.

👉 À lire également : Les principes fondamentaux du RGPD en entreprise, pour comprendre l'articulation entre mentions légales, cookies et protection des données personnelles.

Mentions légales : à quoi servent-elles et qui est concerné ?

Les mentions légales d’un site web regroupent les informations permettant d’identifier l’éditeur, l’hébergeur, voire le directeur de la publication. Leur but est de :

• Garantir la transparence ;
• Faciliter le contact en cas de litige ;
• Renforcer la crédibilité du site ;
• Responsabiliser l’éditeur face aux contenus publiés.

L’obligation concerne la majorité des sites, qu’ils soient marchands, vitrines, institutionnels ou personnels, dès lors qu’ils ne relèvent pas d’un usage strictement privé.

Les mentions légales sur votre site web

Les mentions légales site web doivent figurer sur une page dédiée. Voici les éléments obligatoires à faire figurer.

Identification de l’éditeur

L’internaute doit pouvoir identifier facilement l’éditeur du site. Vos mentions légales doivent préciser :

• Dénomination sociale ou nom de l’entreprise
• Forme juridique (ex. SAS, SARL…)
• Adresse complète du siège social
• Montant du capital social
• Numéro Siren / RCS
• Numéro de TVA intracommunautaire (si concerné)
• Adresse e-mail et numéro de téléphone

Identification de l’hébergeur

• Nom ou raison sociale
• Adresse postale
• Numéro de téléphone et adresse mail

Activité réglementée

Si votre activité est soumise à autorisation (ex. : pharmacie, débit de boissons…), vous devez indiquer dans votre page légale :

• Le nom de l’autorité qui a délivré l’autorisation
• Son adresse complète

Modèle mentions légales : comment structurer sa page efficacement ?

Vous ne savez pas comment organiser votre page ? Il est tout à fait possible d’utiliser un modèle de mentions légales comme point de départ. Encore faut-il bien l’adapter à votre activité.

Contenu d’un modèle mentions légales (exemple)

Il est possible de partir d’un modèle de mentions légales site internet, à condition de l’adapter. Ne copiez jamais celles d’un autre site sans vérification.

Où et comment publier vos mentions légales ?

La conformité ne se limite pas au contenu. Encore faut-il que vos mentions soient visibles et accessibles depuis toutes les pages du site.

Bonnes pratiques d’affichage :

• Créez une page dédiée, nommée « Mentions légales »
• Ajoutez un lien dans le footer (pied de page)
• En + : ajoutez-les éventuellement à vos CGV dans un onglet spécifique

Mettez à jour cette page à chaque évolution juridique, technique ou commerciale.

Mentions légales et autres mentions obligatoires : à ne pas confondre

Attention : les mentions relatives aux cookies, aux données personnelles ou aux conditions générales de vente (CGV) ne font pas partie des mentions légales au sens strict. Ces mentions ne relèvent pas du champ des mentions légales, mais d’obligations distinctes prévues par d'autres textes législatifs (code de la consommation, RGPD, etc.).

Conditions générales de vente (CGV)

Si vous proposez des produits ou services à destination de consommateurs, la publication de CGV complètes et accessibles est obligatoire. Elles visent à encadrer la relation commerciale et à informer l’acheteur avant tout engagement.

Contenu obligatoire pour des clients particuliers :

• Caractéristiques essentielles des biens ou services
• Prix TTC, frais et délais de livraison
• Modalités de paiement
• Droit de rétractation (conditions, délais)
• Garantie légale de conformité et garantie commerciale
• Service après-vente et coût de communication à distance
• Modalités de résiliation (le cas échéant)
• Recours en cas de litige (tribunal compétent, médiation)

Sanction en cas d'absence : 15 000 € d’amende.

Pour des clients professionnels :

Les CGV sont facultatives mais doivent être communiquées sur simple demande.

Le refus de communication est puni de 75 000 € d’amende.

Utilisation des cookies

Tout site déposant des traceurs (cookies publicitaires, analytiques, sociaux…) doit informer l’utilisateur et recueillir son consentement, dès sa première visite.

Vous devez :

• Présenter les finalités des cookies (mesure d’audience, publicité, etc.)
• Offrir un moyen clair d’accepter ou de refuser, par finalité
• Ne pas pré-cocher les cases d’acceptation (le silence = refus)
• Donner accès à une politique de gestion des cookies
• Permettre la modification du choix à tout moment
• Consentement valable 13 mois maximum

Utilisation des données personnelles (RGPD)

Dès qu’un site collecte des données (formulaire, inscription, achat), il doit informer clairement l’utilisateur sur ses droits et sur l’usage prévu dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).

Les internautes doivent être informés :

• De l’identité du responsable du traitement (ou DPO)
• De la finalité des données collectées
• De la base légale (consentement, contrat, obligation légale…)
• Du caractère obligatoire ou facultatif des champs
• Des destinataires des données
• De la durée de conservation
• Des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition
• Du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL
• D’un éventuel transfert hors Union européenne

En résumé, les mentions légales d’un site internet ne couvrent que les informations d’identification de l’éditeur et de l’hébergeur. D’autres obligations (cookies, CGV, données personnelles) relèvent de réglementations distinctes.

Pour être en conformité :

• Affichez les mentions légales sur une page dédiée
• Séparez-les des CGV, de la politique de confidentialité et de l’information cookies 
• Mettez-les à jour régulièrement
• Respectez également vos obligations RGPD et commerciales

Pour aller plus loin : une fois votre site web en conformité, pensez à en faire un véritable levier de notoriété. Découvrez des actions concrètes pour améliorer la visibilité de votre entreprise.

Cet article est rédigé par la CCI Haute-Savoie dans le cadre du réseau Entreprise Europe Network (EEN).