Où et comment publier vos mentions légales ?
La conformité ne se limite pas au contenu. Encore faut-il que vos mentions soient visibles et accessibles depuis toutes les pages du site.
Bonnes pratiques d’affichage :
- Créez une page dédiée, nommée « Mentions légales »
- Ajoutez un lien dans le footer (pied de page)
- En + : ajoutez-les éventuellement à vos CGV dans un onglet spécifique
Mettez à jour cette page à chaque évolution juridique, technique ou commerciale.

Mentions légales et autres mentions obligatoires : à ne pas confondre
Attention : les mentions relatives aux cookies, aux données personnelles ou aux conditions générales de vente (CGV) ne font pas partie des mentions légales au sens strict. Ces mentions ne relèvent pas du champ des mentions légales, mais d’obligations distinctes prévues par d'autres textes législatifs (code de la consommation, RGPD, etc.).
Conditions générales de vente (CGV)
Si vous proposez des produits ou services à destination de consommateurs, la publication de CGV complètes et accessibles est obligatoire. Elles visent à encadrer la relation commerciale et à informer l’acheteur avant tout engagement.
Contenu obligatoire pour des clients particuliers :
- Caractéristiques essentielles des biens ou services
- Prix TTC, frais et délais de livraison
- Modalités de paiement
- Droit de rétractation (conditions, délais)
- Garantie légale de conformité et garantie commerciale
- Service après-vente et coût de communication à distance
- Modalités de résiliation (le cas échéant)
- Recours en cas de litige (tribunal compétent, médiation)
Sanction en cas d'absence : 15 000 € d’amende.
Pour des clients professionnels :
Les CGV sont facultatives mais doivent être communiquées sur simple demande.
Le refus de communication est puni de 75 000 € d’amende.
Utilisation des cookies
Tout site déposant des traceurs (cookies publicitaires, analytiques, sociaux…) doit informer l’utilisateur et recueillir son consentement, dès sa première visite.
Vous devez :
- Présenter les finalités des cookies (mesure d’audience, publicité, etc.)
- Offrir un moyen clair d’accepter ou de refuser, par finalité
- Ne pas pré-cocher les cases d’acceptation (le silence = refus)
- Donner accès à une politique de gestion des cookies
- Permettre la modification du choix à tout moment
- Consentement valable 13 mois maximum