
DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL
- Disposer de l’analyse de la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du périmètre de sauvegarde conformément à la procédure prévue par le Code de l’Urbanisme.
- Définir le périmètre de sauvegarde
#1 Analyse et enjeux de :
- la dynamique démographique de la commune
- la dynamique économique générale
- la dynamique des établissements et des effectifs du commerce de proximité par famille d’activités et de l'offre
- la zone de chalandise et comportement d’achat des ménages
- la vacance commerciale
Avec prise en compte des orientations de vos documents d’urbanisme.
#2 Bilan :
- Identification des Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces permettant le maintien de la diversité du commerce de proximité et le renforcement de l’attractivité commerciale
#3 Conclusion :
- Proposition argumentée de délimitation d’un périmètre de sauvegarde, incluant une cartographie détaillée
Vous repartez avec :
- Un rapport rédigé comportant :
- Les éléments de l’analyse
- Le périmètre de sauvegarde cartographié et argumenté
A la demande, possibilité d’obtenir un modèle type de délibération.
- Aucun prérequis nécessaire
- Sur devis
Échangez directement avec nos conseillers sur les enjeux du commerce et du droit de préemption commercial et bénéficier d'éclairages sur la procédure.
Choisir l’offre CCI c’est bénéficier :
- De données exclusives mises à jour régulièrement permettant de mesurer des évolutions et les changements de comportements d’achat dans le temps, en toute objectivité.
- D’une expertise éprouvée depuis plus de 30 ans dans l’analyse de ces comportements.
- D’une connaissance fine de l’offre commerciale des territoires en matière de comportements de consommation et de l’évolution des concepts commerciaux.
Prestations : mentions
La présente fiche est remise à titre d’information et constitue un descriptif technique de la prestation qui sera fournie par la CCI Haute-Savoie. Elle constitue un accessoire aux conditions générales de vente qui seules régissent les rapports entre la CCI Haute-Savoie et son client, et dont l’applicabilité prévaut sur celle des clauses et conditions de la présente fiche. Il est rappelé, conformément aux conditions générales de vente, que la CCI Haute-Savoie est soumise à une obligation de moyen, excluant que le client puisse invoquer, au vu de la prestation qui lui sera fournie, une obligation de résultat.