CHECK RÉGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE COMMERCE & CHR
Validez votre conformité à la réglementation liée à votre activité avec l'aide d'un expert CCI
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Objectifs

Vérifier le respect de la réglementation française liée à votre activité.

 

Programme

Un expert en réglementation CCI est présent à vos côtés une demi-journée pour analyser concrètement le respect des points de vigilance dans les domaines suivants :
- Bail commercial
- Documents commerciaux
- Affichages obligatoires (hors droit social)
- Affichage des prix
- Contrats prestataires
- Conditions générales de vente
- Protection des marques...

A l'issue du diagnostic, un rapport détaillé accompagné d'un plan d'action sera remis.

NB : ne seront pas abordés le droit social et les ressources humaines

 

Pré-requis

Commerces recevant du public, hôtels, restaurants

Prix

1000,00 € HT
La participation financière restant due est de 500,00 € HT compte tenu de la prise en charge par la CCI et ses partenaires.

Les +
  • Notre expertise de la réglementation
  • Une démarche structurée et personnalisée
  • Des explications claires et concrètes accessibles à un public de non spécialistes

Prestations : mentions

La présente fiche est remise à titre d’information et constitue un descriptif technique de la prestation qui sera fournie par la CCI Haute-Savoie. Elle constitue un accessoire aux conditions générales de vente qui seules régissent les rapports entre la CCI Haute-Savoie et son client, et dont l’applicabilité prévaut sur celle des clauses et conditions de la présente fiche. Il est rappelé, conformément aux conditions générales de vente, que la CCI Haute-Savoie est soumise à une obligation de moyen, excluant que le client puisse invoquer, au vu de la prestation qui lui sera fournie, une obligation de résultat.

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