RENDEZ-VOUS RÉGLEMENTAIRE FRANCE
Sécurisez vos documents commerciaux avec l'aide d'un expert réglementaire CCI
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Objectifs

Vérifier la conformité réglementaire des documents commerciaux de votre entreprise ou future entreprise.

 

Programme

Après formulation de votre demande précise et envoi du document à sécuriser (conditions générales de ventes, distribution, agent commercial, prestation de service, bail...), un conseiller CCI vous contacte pour prendre rendez-vous.

Vous rencontrez ensuite l'expert CCI qui donne un avis de qualité, vous informe des points de vigilance à relever sur vos documents et vous conseille sur les modifications à apporter afin de sécuriser vos relations contractuelles.

Vous modifiez vos documents consécutivement au rendez-vous et le renvoyez au conseiller CCI pour une dernière relecture.

Prix

650,00 € HT
La participation financière restant due est de 325,00 € HT* compte tenu de la prise en charge par la CCI et ses partenaires.
*Prestation offerte pendant la crise Covid-19

Les +
  • Une démarche structurée et personnalisée
  • Des explications claires et concrètes accessibles à un public de non spécialistes lui permettant de comprendre et de maîtriser le document soumis
  • Une expertise des conseillers CCI dans un grand nombre de domaines réglementaires et juridiques

Prestations : mentions

La présente fiche est remise à titre d’information et constitue un descriptif technique de la prestation qui sera fournie par la CCI Haute-Savoie. Elle constitue un accessoire aux conditions générales de vente qui seules régissent les rapports entre la CCI Haute-Savoie et son client, et dont l’applicabilité prévaut sur celle des clauses et conditions de la présente fiche. Il est rappelé, conformément aux conditions générales de vente, que la CCI Haute-Savoie est soumise à une obligation de moyen, excluant que le client puisse invoquer, au vu de la prestation qui lui sera fournie, une obligation de résultat.

    MON PROJET DE CRÉATION / REPRISE : MES QUESTIONS

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