Entreprise Individuelle
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1. Imprimez en 2 exemplaires la liasse PO
- la signer sur chaque exemplaire séparément
- la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives
2. Liste des pièces justificatives à fournir
3. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier
- déclaration de non condamnation
- pouvoir du mandataire
- choix du statut du conjoint
- attestation d’information du conjoint commun en biens
4. Coût de la formalité à la CCI : 60€
5. Coût de la formalité au Greffe :
- Création de fonds : 25,34 €
- si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint : 33,79 €
- Achat de fonds : 129,41 €
- Si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 137,86 €
- Prise en location gérance d’un fonds : 129,41 €
- Si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 137,86 €
