ACCORD UE-CANADA (CETA) : entrée en application provisoire le 21 septembre 2017
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ACCORD UE-CANADA (CETA) : entrée en application provisoire le 21 septembre 2017
La partie commerciale du CETA est entrée en application provisoire jeudi 21 septembre 2017
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l'accord, il est d'ores et déjà possible d'obtenir le statut d'Exportateur Enregistré.
Consultez la FAQ pour répondre à vos principales interrogations, notamment comment obtenir le statut d'Exportateur Enregistré (EE).
Source : DOUANE+ N°32 Août - Septembre 2017
