Le Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Haute-Savoie (DECI)
La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) a été arrêté par M. le Préfet le 23 février 2017 et a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés pour la protection générale des bâtiments.
L’article L2213-32 du CGCT crée la police administrative de la D.E.C.I. placée sous l’autorité du Maire. Le Maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
Le règlement qualifie les différents risques à couvrir (risque faible, ordinaire, important selon les bâtiments), les quantités d’eau de référence, les caractéristiques techniques des points d’eau incendie, leur signalisation, leur mise en service et maintenance etc…
Environ 22 000 points d’eau incendie, géo localisés, sont recensés par le SDIS en Haute-Savoie. Ils couvrent 93 % du bâti.
Les entreprises sont concernées par la défense extérieure contre l’incendie et doivent s’assurer que leur protection est assurée selon les normes définies (voir annexes du règlement départemental disponible au téléchargement ci-dessous).
La protection de la plupart des ERP est toutefois assurée par les points d’eau publics.
Si tel n’est pas le cas et en fonction de l’évaluation des risques des points d’eau incendie privés pourront/devront être créés et entretenus par le propriétaire de l’ERP.
Les services compétents pour répondre aux entreprises sur leurs obligations en la matière restent le SDIS.
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