DISPOSITIF ACCRE MODIFIÉ à COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Le dispositif est modifié depuis la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2016
L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23/12/2016 apporte des modifications à ce dispositif :
- elle restreint l’accès de cette aide aux bénéficiaires de l’ACCRE dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. De plus, l’exonération devient dégressive :
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exonération totale lorsque les revenus ou rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à ¾ du PASS, soit 29 421 €,
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exonération dégressive lorsque les revenus ou rémunérations sont supérieurs à ¾ du PASS et inférieur à
1 PASS, soit compris entre 29 421 € et 39 228 €, -
exonération nulle lorsque les revenus ou rémunérations sont supérieurs à 1 PASS, soit 39 228 €.
L’entrée en vigueur des mesures de dégressivité est subordonnée à la parution du décret fixant les modalités de calcul de l’exonération dégressive.
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elle étend le champ des bénéficiaires :
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aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective, reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d’origine),
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aux personnes reprenant une entreprise dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV).
