Entrepreneurs : ce qui change au 1er juillet 2016
Chaque année, le début de l'été est synonyme de nouvelles obligations pour les entreprises. La mise en application de nombreuses réformes débute ce 1er juillet 2016.
De nouvelles entreprises ont l'obligation de passer à la DSN
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) monte en puissance pour les TPE et PME avec la nouvelle vague du 1er juillet 2016.
La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
Entrée en vigueur de la 2e phase du compte pénibilité
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Salaire minimum des apprentis
Le décret du 25 avril 2016 rectifie le texte du Code du travail concernant le salaire minimum des apprentis âgés de 21 ans et plus.
A partir du 1er juillet 2016, le salaire minimum de ceux-ci sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus à un pourcentage du Smic.
Renforcement de l'inspection du travail
Publiée au Journal officiel du 8 avril 2016, l'ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail entre en vigueur au 1er juillet 2016. Elle améliore les moyens d'intervention et les modes d'investigation de l'inspection du travail (accès aux documents de l'entreprise, expertise technique et diagnostics en matière de santé et de sécurité au travail) et accroît les pouvoirs de sanctions (administratives et pénales) en cas de manquement de l'employeur à la réglementation du travail.
Procédure simplifiée de reconnaissance de lourdeur du handicap pour les entreprises
Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont incitées à embaucher des personnes lourdement handicapées par deux dispositifs. Soit la minoration de la contribution due à l'Agefiph, soit par une aide versée par l'Etat destinée à compenser les charges induites par l'emploi d'un travailleur handicapé.
A compter du 1er juillet 2016, les entreprises bénéficieront d'une procédure simplifiée de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), plus simple que l'actuel dispositif existant.
Nouvelle période de référence pour la prise en compte du calcul de l'incapacité de travail pour les points retraite
Les Commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco ont modifié la période de référence pour la validation des points de retraite pour les périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016. Les droits pris en compte seront désormais ceux de l'année N-1 (ou, à défaut de l'année N), sans se rapporter aux conditions d'emploi strictement identiques à celles qui sont constatées à la date de l'arrêt de travail. Les périodes d'incapacité de travail resteront validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du salarié malade.
La taxe sur les véhicules routiers devient semestrielle
Evolution comptable pour les entreprises de transport routier, la TSVR (taxe sur les véhicules routiers) n'est plus trimestrielle mais semestrielle à compter du 1er juillet 2016. Par ailleurs, le régime de paiement journalier de cette taxe prend fin au 1er juillet, avec une période de transition jusqu'au 1er janvier 2017.
Traitement des déchets de bureau
À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.
En savoir plus
Interdiction des sacs plastiques en caisse
Initialement prévue au 1er janvier 2016, l'interdiction d'utilisation de sacs plastiques à usage unique en caisse (gratuits ou payants) a lieu le 1er juillet 2016. Les sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns sont interdits (y compris les sacs biodégradables). Tous les commerces sont concernés : supermarchés, commerces de proximité ou marchés.
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Immatriculation des auto-entrepreneurs
La date limite pour cette obligation avait été portée au 1er juillet 2016. Passé ce délai l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) s'expose à des sanctions.
Obligations d'information des sites comparateurs en ligne
A compter du 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne devront informer les consommateurs des critères de classement des offres (biens ou services), des liens financiers avec les professionnels comparés, du caractère exhaustif des offres (publicité ou non), du nombre de sites référencés, et de la périodicité d'actualisation.
Signature électronique réglementée en Europe
Le règlement européen eIDAS (identification électronique et services de confiance) est applicable partout en Europe à compter du 1er juillet 2016. L'identification et la signature électronique permettent d'authentifier les sites, d'identifier les signataires, de valider et stocker les documents en ligne, et de traiter les dossiers dans un délai réduit. Cette procédure simplifiée à faible coût (entre 10€ et 20€) permet aux entreprises de s'ouvrir aux échanges européens.
Fibre optique obligatoire dans les logements neufs
Mesure de la loi Macron pour l'économie numérique, le raccordement à la fibre optique des logements neufs construits à partir du 1er juillet 2016 est obligatoire. Par ailleurs, le raccordement est facilité dans les copropriétés des immeubles construits avant 2016. Les copropriétaires peuvent donner mandat au conseil syndical pour choisir et gérer l'équipement de l'immeuble en fibre optique sans avoir à attendre le vote de l'assemblée générale annuelle.
Prestations des maisons de retraite
Le décret qui fixe la liste des prestations minimales dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) entre en vigueur au 1er juillet 2016. Les tarifs communiqués par les établissements devront inclure ces prestations : accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation, vie sociale...
Article élaboré à partir des informations de lexpress.fr
