Auto-entrepreneurs : pensez à vous immatriculer
Après le 19 décembre, vous vous exposez à une forte amende
Au 1er janvier 2016, le régime unique simplifié de la micro-entreprise remplacera les régimes micro-fiscal et micro-social (auto-entrepreneur) afin de simplifier et d’harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.
Tous les micro-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire, sont désormais dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Les auto-entrepreneurs déjà en activité doivent s’immatriculer auprès du Centre de Formalités dont il relève (CCI Haute-Savoie ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie pour notre département) avant le 19 décembre 2015 sous peine de s’exposer à une amende de 7 500 €.
En plus de cette immatriculation, la déclaration de création d’une micro-entreprise sera obligatoirement à effectuer par voie dématérialisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent à compter du 1er janvier 2016.
Plus d'informations au 04 50 33 72 89
