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La résidence principale d’un entrepreneur individuel désormais insaisissable
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24 Août 2015

La résidence principale d’un entrepreneur individuel désormais insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

 

+ d’infos sur le site service-public.fr

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