Un dispositif pour faire face aux difficultés conjoncturelles

Vous êtes chef d’entreprise et vous rencontrez des difficultés conjoncturelles ? La Commission des chefs des services financiers (CCSF - Direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie) peut vous aider.

Cet organisme de concertation et de coordination associe l'ensemble des créanciers publics. Il peut notamment vous accorder, en toute confidentialité, des délais de paiement pour vos dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale…), sociales (part patronale des cotisations sociales, RSI, …) et douanières.

Pour en bénéficier, vous devez être à jour dans le dépôt de vos déclarations et dans le paiement de la part salariale de vos cotisations de sécurité sociale.

La CCSF peut également examiner les demandes de remise de dettes publiques présentées par les administrateurs judiciaires au bénéfice des débiteurs faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

+ d’infos : Direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie, tél. 04 50 51 81 08.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger les 2 fichiers pdf ci-dessous :

Fiche "la commission des chefs de services financiers"
Dossier en vue de saisir "la commission des chefs des services financiers"