Fiscalité : du nouveau pour les entreprises
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07 Octobre 2014
Fiscalité : du nouveau pour les entreprises
Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent utiliser les téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que le paiement de la cotisation des entreprises.
Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent utiliser les téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que le paiement de la cotisation des entreprises.
Cette mesure fait suite à la loi de finance rectificative qui étend progressivement le périmètre du recours obligatoire aux téléprocédures.
