Rappel sur la Taxe d’Apprentissage

La Taxe d’Apprentissage est un impôt obligatoire pour toutes les entreprises. Elle permet de financer le développement des formations en apprentissage et formations initiales

La taxe représente 0,68 % de la masse salariale de votre entreprise. Cet impôt est divisé en deux parties :

• La part principale (0,59 % de votre masse salariale ce qui représente 87 % de la taxe). Elle doit être déclarée mensuellement à l’aide de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et elle est récoltée par l’URSSAF.
• Le solde (0,09 % de votre masse salariale ce qui représente 13 % de la taxe). Cette part de la taxe sera distribuée à un établissement d’enseignement, un organisme d’insertion ou d’orientation professionnelle désigné par le code du travail.

Quelles sont les nouveautés ? 

La déclaration de la taxe se fait maintenant en Déclaration Sociale Nominative (DSN). En effet, depuis le mois de janvier 2022, vous déclarez tous les mois, grâce au DSN, votre masse salariale. Ainsi, chaque mois, vous versez la part principale de la taxe à l’URSSAF, en même temps que les cotisations de sécurité sociale.

Le solde de la taxe d’apprentissage est, lui, toujours annuel, cependant, il sera collecté par l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour ensuite être redistribué à l’organisme de votre choix. Ainsi, les bordereaux de versements et reçus libératoires ne seront plus fournis, le versement étant exclusivement réalisé sur la plateforme. Vous pourrez réaliser le choix de l’organisme bénéficiaire dans une liste qui recense les établissements éligibles fournie par la préfecture.

Afin de répartir les soldes de la taxe d’apprentissage, la Caisse des Dépôts a créé la plateforme Soltea. Vous pourrez, sur cette plateforme, consulter les établissements bénéficiaires et choisir celui que vous soutiendrez. Cette plateforme se veut simple d’utilisation et sécurisée afin de fluidifier les démarches et de soulager les employeurs.

Si vous ne validez aucun établissement bénéficiaire, alors votre solde sera affecté à un organisme au hasard par le Caisse des Dépôts et Consignations.

Et pour cette année ?

L’échéance approche… Le solde sera versé à l’URSSAF les 5 ou 15 mai 2023. La plateforme sur laquelle réaliser votre choix ouvrira fin mai pour les entreprises. Après avoir été collectée, cette taxe sera reversée à l’organisme que vous avez choisi. Les virements seront réalisés en faveur des organismes les 15 juillet ou 15 septembre 2023.

Les 13 % de votre taxe, que vous enverrez pour un établissement, permettent à ce dernier de financer et d’investir dans le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles. C’est une aide financière, en faveur des établissements, qui participent à développer les compétences des travailleurs de demain.

Choisir un établissement, c’est soutenir son fonctionnement et investir sur l’avenir. Votre CCI peut vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter au 04 50 33 71 18.

Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage : pour les entreprises de 250 salariés et plus

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage touche les entreprises de plus de 250 salariés dont le taux de contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFPI) est inférieur à 5 % sur l’année 2022.

Cette contribution encourage les grandes entreprises à favoriser l’insertion professionnelle des plus jeunes et récompense les entreprises qui ont déjà mises en place cette politique. En savoir plus sur le taux de contribution et les modalités de versement.