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26 Mai 2020

Solde de la Taxe d’apprentissage (13%) : versement repoussé au 1er juillet 2020

En raison de la période de crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement du solde au 1er juillet 2020 (initialement prévu avant le 1er juin).

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités en bénéficier avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.

Ce report du versement est acté dans un projet de décret portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, qui a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

ZOOM sur le processus de collecte de la Taxe d’apprentissage et de l’engagement de la CCI Haute-Savoie en faveur de la formation des jeunes, vos futurs collaborateurs d’entreprise.

Rappel…

La Taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire pour toute entreprise dès lors qu’elle compte 1 salarié et ce, dès sa première année d’activité.

Aujourd’hui, c’est un ensemble de contribution au détail précis : Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55% pour les moins de 11 salariés et 1% pour 11 salariés et plus ; Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) au taux variable ; taxe d’apprentissage (TA) : 0,68% de la masse salariale et Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1%.

La finalité est la même : permettre le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

A QUI VERSER LES FONDS EN 2020 ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage effectué jusqu’à présent par votre CCI est remplacé par un dépôt auprès de votre OPCO (opérateur de compétences) auquel votre entreprise verse sa contribution formation. Ce sont donc ces opérateurs de proximité (OPCO) qui assurent le traitement de 87% des fonds.

Mais où vont les 13% restant ? C’est à vous, dirigeant d’entreprise, que revient la mission de flécher ces fonds vers des établissements de votre choix, habilités par la préfecture de Région.


Les CCI sont habilitées à recevoir vos fonds.
Le but ultime est de développer les activités d'orientation professionnelle et de promotion des métiers en local. La CCI Haute-Savoie est votre partenaire formation avec pour volonté d’offrir aux jeunes du département, les futurs collaborateurs de nos entreprises locales, des formations à la hauteur des besoins en compétences.

>> Le bordereau de versement est disponible et téléchargeable sur le site https://www.auvergne-rhone-alpes.cci.fr/formation/entreprise/taxe ou sur simple demande à jpdubreuil@haute-savoie.cci.fr 

CE QUI VA CHANGER EN 2022 ?

À partir des salaires déclarés en 2022, ce sont les URSSAF, MSA, qui devront assurer le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA, y compris les 13% de la taxe d’apprentissage.
Les entreprises déclareront alors sur une plateforme dématérialisée, le nom des écoles auxquelles elles souhaitent que cette quote-part soit versée.

Cependant rien ne change pour la CCI et la part des 13%. Elles seront toujours habilitées à recevoir vos fonds.

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