Pour les PME, un service d’accompagnement fiscal personnalisé
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Pour les PME, un service d’accompagnement fiscal personnalisé
Par ce dispositif, la Direction générale des Finances Publiques, propose un accompagnement, basé sur le volontariat des PME, qui a pour vocation le traitement des questions fiscales rencontrées dans le cadre d’opérations économiques et qui représentent des enjeux et des risques élevés pour l’entreprise.
Définition d'un prix de cession, éligibilité au crédit impôt recherche, coefficient de déduction ou taux de TVA, déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation… autant de sujets et bien d’autres qui nécessitent une anticipation pour sécuriser vos opérations.
Dirigeants d’entreprise, vous souhaitez éclairer une décision ponctuelle, assurer la régularité d’une opération récurrente, analyser les éventuelles options fiscales ?
L’administration fiscale s’engage auprès des PME pour :
- mobiliser des experts dédiés au sein des directions régionales de la DGFIP
- apporter une aide au diagnostic des enjeux fiscaux, en particulier ceux associés à la croissance et à l'innovation
- transmettre une offre de sécurité juridique pour concentrer l'énergie du chef d'entreprise sur le développement de son activité.
Les atouts de ce dispositif : une démarche facilitée sur simple demande, de confiance et de transparence réciproque avec une réponse qui engage par écrit l’Administration
Plus d’infos : https://www.impots.gouv.fr/portail/
