actu_reglementaire_een
05 Novembre 2019

Actualités réglementaires Octobre / Novembre / Décembre 2019

La newsletter Réglementaire et juridique du réseau ENTERPRISE EUROPE NETWORK

Au sommaire de la newsletter Réglementaire et juridique du réseau ENTERPRISE EUROPE NETWORK :

  • Idées reçues : Indications géographiques: l'Europe protège ses produits et ses terroirs !
  • RGPD : protection des données à caractère personnel
  • Autoliquidation de la TVA due à l’importation
  • Nouvelles mentions obligatoires sur facture
  • Brexit
  • Eco-conception

 

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