RH_formation_entretien_pro
23 Septembre 2019

Mars 2020 : Prêt pour le bilan des entretiens professionnels ?

La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur, faites le point sur vos obligations et organisez-vous sans plus tarder.

La loi « Avenir professionnel » ne reporte pas l’échéance de mars 2020 pour la réalisation des premiers états des lieux. Ceux-ci consisteront toujours à vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.


RAPPEL et NOUVEAUTES

La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur
Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1).

Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

La loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente.

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :

  • L’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
  • Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
  • L’évaluation de son employabilité ;
  • La réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.


L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL, A QUOI CA SERT ?

Pour le collaborateur, cela lui permet :

  • D’entretenir sa motivation 
  • D’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation
  • De l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours, il devient acteur de son évolution.

Pour l’entreprise :

 

ENTRETIEN ANNUEL ET/OU PROFESSIONNEL ?

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir

Sa réalisation incombe le plus souvent aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.

Pour aller plus loin >> formation de 2 jours « MANAGERS: BIEN MENER L'ENTRETIEN D'EVALUATION ET L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL » - les 21 et 22 novembre 2019


RISQUES ET SANCTIONS

L’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :

L’employeur peut être sanctionné s’il ne remplit pas ses obligations en termes d’entretien professionnel et de formation de ses salariés. La loi du 5 septembre 2018 Avenir professionnel, amende les sanctions auxquelles il s’expose.

Jusqu’ici, les entreprises devaient abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié si l’état des lieux récapitulatif révélait qu’il n’avait pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux mesures sur les trois listées par la loi (action de formation, certification, progression salariale ou professionnelle).

Désormais, l’abondement correctif du CPF est dû par l’employeur si, durant la période de 6 ans considérée, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens et d’au moins une formation dite « non obligatoire » 

Contact : Marion CHAMBARD – 04 50 33 72 74 – mchambard@haute-savoie.cci.fr 

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