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Conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes » : les mesures d’accompagnement dédiées aux entreprises impactées
Au regard des conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes » sur l’activité de nombreuses entreprises du département, le Préfet de Haute-Savoie a mobilisé ses services pour accompagner concrètement les professionnels concernés (baisse de chiffres d’affaires, interruption d’activité, réparations suite à des dégradations, etc.), en s’appuyant sur les 5 mesures du plan gouvernemental complétées par un dispositif mis en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
1/ Étalement des échéances fiscales et sociales
1.1/ Echéances fiscales
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) apprécie avec bienveillance, au cas par cas, dans le cadre de la CCSF (Commission des Chefs de Service Financiers, instance de référence en matière d'étalement de charges fiscales et sociales : plus d’information) la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes. La DDFIP pourra remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.
Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.
Contact DDIFP : christelle.bombail@dgfip.finances.gouv.fr / 04.50.51.81.08
1.2/ Echéances sociales
De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, l’organisme de recouvrement (URSSAF et MSA) peut être saisi pour recevoir vos difficultés et examiner un report pouvant aller jusqu’à 3 mois des cotisations patronales dues au titre du mois de novembre et décembre ainsi qu’au titre du 4ème trimestre 2018 pour les cotisants trimestriels. Les cotisations salariales doivent être acquittées à l’échéance ou au plus tard dans les 30 jours de l’échéance.
Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.
Contact URSSAF : anne.blaise-meriaux@urssaf.fr ; cecile.said@urssaf.fr ; pascale.fournier-houze@urssaf.fr
1.3/ Télécharger le dossier de saisie de la CCSF (dettes fiscales et sociales)
2/ Mesures de chômage partiel dit « activité partielle »
La DIRECCTE reçoit pour les entreprises impactées et ayant des salariés les demandes et apporte des précisions sur le dispositif afin d'être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site de la Préfecture, de la DIRECCTE et du ministère du Travail.
Contact DIRECCTE : nathalie.careme@direccte.gouv.fr
Télécharger la plaquette « Activité partielle »
3/ Indemnisation par les assurances
Les entreprises sont invitées à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis (bâtiment, voitures …). Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. S’il s’agit d’une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
4/ Besoins de financement de court terme
En cas de difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, les entreprises peuvent s’adresser à leur établissement bancaire. La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme. La Banque de France sera attentive au bon accomplissement de ces engagements.
5/ Octroi ou maintien de crédits bancaires
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, une garantie plus importante de Bpifrance sur les crédits renforcement de la trésorerie est accordée, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès des correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Contact : annecy@bpifrance.fr / 04.50.23.50.26
Plus d’informations :
Plan de soutien en faveur des commerçants et TPE artisanales impactés par les manifestations des Gilets Jaunes
La Région a mis en place un plan de 8 M€ qui comporte deux volets :
1. L'aide directe pour le financement des travaux pour les locaux vandalisés d’un montant de 50% des travaux, plafonnés à 10 K€, pour les commerçants ayant subi une dégradation matérielle survenue un jour de manifestation
2. Le prêt à taux zéro (plafonné à 10 K€)pour les commerçants et TPE artisanales ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 20% entre le 01/11/2018 et le 31/01/2019 par rapport à l’année précédente sur la même période, pour lequel la Région se portera caution (ce second volet sera opérationnel à compter du mois d’avril 2019).
Pour tout renseignement sur ces mesures et orientation vers les interlocuteurs adéquats
La CCI Haute-Savoie a mis en place un numéro unique : 04.50.33.72.89
Vous avez également la possibilité de nous contacter par mail (merci d’envoyer votre message aux deux adresses ci-dessous) :
